TRGO
Saint-Caprais
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Avis d'enquête publique
TRGO Sociéte à responsabilité limitée Hameau de Champfrost, rue Jean-Chaumeau 18400 Saint-Caprais Siren : 529.440.364 SANCTIONS ADMINISTRATIVES Pour avoir commis des manquements aux réglementations mentionnées à l'article R. 3242-1 du Code des transports, Dont des infractions de 4eme et 5eme ...
classe et des délits constatés lors de multiples contrôles sur route et en entreprise, l'entreprise TRGO de Saint-Caprais (18) a été sanctionnée par décision du préfet de la région Centre-Val de Loire en date du 9 décembre 2020.
Cette sanction administrative consiste à l'immobilisation d'un véhicule exploité par l'entreprise pour une durée de trois mois et au retrait de une copie conforme de la licence communautaire détenue par l'entreprise pour une durée de trois mois.
Cette mesure sera mise en oeuvre par le département Transports Routiers et Véhicule de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire. 893966.