Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

la Courneuve

préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires relative au projet de requalification de l'immeuble sis 10 rue des Prévoyants à LA COURNEUVE LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le traité de concession d'aménagement entre l'établissement public territorial Plaine Commune et la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) portant sur le traitement multisites d'habitat indigne signé le 28 novembre 2018 ; Vu le procès verbal de la réunion du conseil d'administration de la Soreqa du 19 décembre 2019 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au projet de requalification de l'immeuble sis 10 rue des Prévoyants, autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires ; Vu le courrier du 23 juillet 2020 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en vue de la réalisation du projet susmentionné ; Vu le dossier d'enquête reçu en préfecture le 10 août 2020 et complété le 19 octobre 2020 ; Vu la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E20000014/93 en date du 28 décembre 2020 nommant Monsieur Jordan BONATY, Chef d'entreprise en activité de recrutement, en qualité de commissaire enquêteur ; Vu l'arrêté n°2020-1832 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauff our-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine Saint-Denis : ARRÊTE Article 1er : Il sera procédé du lundi 15 février 2021 au vendredi 5 mars 2021 inclus, soit une durée de 19 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de La Courneuve, à une enquête publique conjointe régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et regroupant : une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) au projet de requalification de l'immeuble sis 10 rue des Prévoyants ; une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), opérateur agissant pour le compte de l'EPT Plaine Commune au titre d'une concession.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Jordan BONATY, chef d'entreprise en activité de recrutement, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de La Courneuve, Pôle administratif Mécano, Unité territoriale urbanisme réglementaire, 3 Mail de l'Égalité, 93120 La Courneuve.
Article 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci.
Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Soreqa, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de La Courneuve.
L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
La Soreqa procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défi ni dans le tableau suivant, afi n que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
Mairie de La Courneuve Pôle administratif Mécano Unité territoriale urbanisme réglementaire 3 Mail de l'Égalité 93 120 LA COURNEUVE Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « A l'attention du commissaire enquêteur de l'enquête portant sur le projet de qualification de l'immeuble sis 10 rue des prévoyants Mairie de La Courneuve, Pôle administratif Mécano, Unité territoriale réglementaire, 3 Mail de l'Égalité, 93 120 La Courneuve ».
Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre d'enquête.
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants : Mairie de La Courneuve Pôle administratif Mécano Unité territoriale urbanisme réglementaire 3 Mail de l'Égalité 93 120 LA COURNEUVE Mercredi 17 février 2021 de 09h00 à 12h00 Vendredi 26 février 2021 de 09h00 à 12h00 Vendredi 05 mars 2021 de 13h30 à 16h15 Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur l'opération projetée.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur et lui sont confi és avec le dossier d'enquête.
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Au titre de l'enquête parcellaire, il se prononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
Article 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la Soreqa.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée.
Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet, EP 21-035 enquete-publique@publilegal.fr.