Projet d'aliénation partielle de la voirie

Saint-Perdoux

24 a ordonné l'ouverture de l'enquête publique portant sur 1.
Désaffection et aliénation L’aliénation est un terme juridique qui désigne le transfert de propriété d'un bien ou d'un droit d'une portion de chemin rural du lieu-dit « Courberieux » à la section B2 et feuille 2 du Cadastre. . . 3.
Création d'une surface de retournement pour Poids Lourds par l'élargissement du chemin rura' su.s nommé, Suite à l'acquisition amiable des terrains correspondants appartenant à M. Philippe GRILHE agriculteur à SAINT-PERDOUX.
M. DIVINA Jean-Marc a été désigné comme commissaire enquêteur.
L'enquête publique se déroulera à la mairie de SAINT PERDOUX 24 du vendredi 05 mars 2021 à 9 h au vendredi 19 mars 2021 à 12 h inclus aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les observations peuvent également être transmises par correspondance et par mail au commissaire enquêteur à la mairie, ou sur les registres papiers présents en mairie.
Le commissaire enquêteur recevra les observations du public en mairie les : 1 Vendredi 05 mars 2021 de 9 h à 10 h. 2 Vendredi 19 mars 2021 de 11 h à 12 h. ou sur RDV Téléphonique en fonction des conditions de l'urgence sanitaire COVID au 05.53.58.27.48 au jours d'ouvertures de la Mairie.
Cet avis est affiché en Mairie et également sur les tronçons du chemin rural concerné par l'enquête publique.
Au terme de l'enquête publique, l'approbation des deux dossiers d'enquêtes sera réalisée par délibérations du Conseil Municipal.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Le Maire, Lucien POMEDIO 2103372.