Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)
Bastelicaccia
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Avis d'enquête publique
19214 Objet : Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Bastelicaccia Vu le code géneral des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22, 15°; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1 , L211 -1 et suivants, L213-1 ...
et suivants, L300-1 , R211-1 et suivants ; Vu le
Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes.
approuvé par délibération du conseil municipal en date du 21 .09.2007 révisé le 20.12.2010; Vu la délibération du conseil municipal en date du 24.05.2020 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ; Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption simple ou renforcé, sur les secteurs du territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière ; Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur ; Après en avoir délibéré ; Le Conseil Municipal : Décide d'instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zones UC, AU, 1AU, du
Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes.
et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé, à compter du 01.01.2021 .
Dans l'hypothèse où certains organismes compétents ne souhaiteraient pas exercer leur droit de préemption, la municipalité souhaiterait se substituer et exercer en leur lieu et place le droit de préemption sur lesdits biens.
Rappelle que le maire possède délégation du Conseil Municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.
Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211 -2 du code de l'urbanisme, qu'une notification en sera faite au lotisseur et/ou à l'aménageur concerné(s) (le cas échéant), qu'une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R211 -3 du code de l'urbanisme.
Dit qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L 213-13 du code de l'urbanisme.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents..