Demande de permis d'exploitation

Plan

le 26 février 2021, La société OL Groupe dont le siège social est situé 10 avenue Simone Veil à Décines-Charpieu (69150) a sollicité l'octroi d'un permis d'exploitation de gîte géothermiques dans le cadre du projet de salle de rencontres sportives et de spectaclesOL Vallée Arena à Décines-Charpieu pour une durée de 30 ans.
Le contenu du dossier du pétitionnaire comprend la demande de permis d'exploitation, telle que précisée à l'article 10 du décret nº78-498 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, la demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers d'exploitation d'un gîte géothermique, une étude d'impact ainsi qu'un résumé non technique.
Le périmetre sollicité, correspondant au volume d'exploitation demandé, concerne les communes de Décines-Charpieu et Meyzieu est déterminé : en altimétrie, par les cotes suivantes : 165 à 192 NGF en plan par les segments de droite joignant les sommets définis ci-après en coordonnées Lambert 93 : 1 Sommets 2 X(L93) 3 Y(L93) 1 854599 6520238 2 854355 6520065 3 854089 6520124 4 853733 6520682 5 853719 6520944 6 853867 6521124 7 854109 6521174 8 854312 6521076 9 854526 6520734 10 854655 6520528 En application de l'article 10-3 du décret nº78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, cette demande de permis est soumise à une mise en concurrence d'une durée de trente jours à compter de la date de publication du présent avis.
La demande et les documents cartographiques s'y rapportant sont consultables dans ce délai, aux jours et heures d'ouverture au public (sauf les jours feriés), dans le respect des règles sanitaires actuelles : Au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire Direction générale de l'energie et du climat Direction de l'énergie Sous direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques Bureau des ressources énergétiques du sous-sol Tour Séquoia 92055 LA DÉFENCE CEDEX.
Le dossier est consultable sur rendez-vous auprès de : armelle.ballan@developpement-durable.gouv.fr À la Préfecture du Rhône Direction Départementale de la Protection des Populations du Rhône (DDPP) 245 rue Garibaldi 69003 LYON.
Le dossier est disponible sur le site internet de la Préfecture et consultable en Préfecture sur rendez-vous au 04 72 61 37 00 auprès du Pôle Installations Classées et Environnement.
Les éventuelles demandes en concurrence sont à adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Préfet du Rhône (Direction Départementale de la Protection des Populations du Rhône) à l'adresse susvisée, dans un délai de trente jours à compter de la date la plus tardive de publication du présent avis dans les journaux ' La Tribune de Lyon ' et ' Le Progrès édition du Rhône'.
Elles seront présentées dans les formes prévues par les articles 10 et 10-3 du décret nº 78-498 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie.
Elles peuvent porter sur tout ou partie du périmètre listé ci-avant.
Si des demandes concurrentes ont été reçues dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le choix de la demande retenue est réalisé sur la base de critères environnementaux, techniques et financiers, en particulier la bonne exploitation de la ressource du gîte géothermique, la qualité des travaux déjà réalisés, les caractéristiques techniques des futures installations, les moyens mis en oeuvre pour atteindre le rendement énergétique du projet et les impacts sur l'environnement du projet en surface.
La directrice départementale, Le Chef des services, Laurence DANJOU-GALIERE 246365400.