Demande d'autorisation environnementale

Hendaye

durée de 30 jours consécutifs, est ouverte du 1er avril 2021 au 30 avril 2021 inclus sur le territoire de la commune d'Hendaye concernant la demande d'autorisation environnementale relative aux travaux de dragage de la Baie de Chingoudy sollicitée conjointement par le Conseil départemental des Pyrénées -Atlantiques et la commune d'Hendaye La demande relève des rubriques 4.1.2.0 et 4.1.3.0 définies aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l'environnement.
Le dossier de demande comporte une étude d'impact du projet sur l'environnement.
Les pétitionnaires sont le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques représenté par Mme Marie-Laure ONDRAS (Mission pêche et ports) et la commune d'Hendaye représentée par Mme Pascale ROULON (Directrice des Services techniques).
Siège de l'enquête : commune d'Hendaye Lieu du projet : Hendaye M. Jean-Yves MADEC, magistrat à la retraite a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Pau par ordonnance n° E20000079/64.
Sur support papier : en mairie d'Hendaye, pendant les heures d'ouverture des bureaux (du lundi au vendredi de 8 h à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30)) Sur support informatique : à la mairie d'Hendaye aux horaires précités.
Sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques : http://www.pyrenees atlantiques.gouv.fr rubrique Politiques publiques Aménagement du territoire, Construction, Logement Enquêtes publiques Le dossier d'enquête est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
Le public pourra présenter ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête : Consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête en mairie d'Hendaye aux horaires mentionnés ci-dessus Adresser un courrier postal à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse de la mairie d'Hendaye : Place de la République, 64700 Hendaye Adresser un courrier électronique à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse suivante : ddtm-enquete-baiedechingoudy@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites sur le registre d'enquête publique sont consultables au siège de l'enquête publique.
Les observations et propositions transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante dans les meilleurs délais possibles : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr rubrique Politiques publiques Aménagement du territoire, Construction, Logement Enquêtes publiques Toute observation et proposition, courrier postal ou courrier électronique, réceptionné après le vendredi 30 avril 2021 à 17 h 30 (heure de fermeture de la mairie d'Hendaye, siège de l'enquête), ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public et assurera les permanences suivantes, en mairie d'Hendaye : le 1er avril 2021 : de 9 h à 12 heures ; le 12 avril 2021: de 9 h à 12 heures ; le 30 avril 2021 : de 14 h 30 à 17 h 30.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de toute personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur : auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées -Atlantiques (service gestion et police de l'eau) auprès de la mairie de : Hendaye ; sur Ie site internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr rubrique Politiques publiques Aménagement du territoire, Construction, Logement Enquêtes publiques La décision du Préfet des Pyrénées-Atlantiques susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une déclaration d'intérêt général et une autorisation environnementale au titre de la législation sur l'eau assortie du respect d'éventuelles prescriptions ou un refus.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.