Source : Notre-territoire.com, Dépêche du Midi (La) /Edition des Hautes Pyrénées
COMMUNE DE LASCAZERES
Lascazères
Enregistrez cette enquête et suivez son avancement
Avis d'enquête publique
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES Projet de création d'une aire de stationnement Commune de LASCAZERES Le public est informé que, par arrêté préfectoral de ce jour, deux enquêtes publiques conjointes sont prescrites, du 1er juin 2017 au 16 Juin 2017 inclus : portant sur l'utilité publique du projet ...
de création d'une aire de stationnement, et parcellaire, en vue d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier d'enquête à la mairie de LASCAZERES, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Le public pourra consigner ses observations sur les registres d'enquête ou les adresser, par écrit à la mairie, avant la date de clôture des enquêtes, à l'attention de M. Jacques LEVERT, commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif de Pau.
Ces observations seront annexées aux registres.
Le commissaire enquêteur sera présent à la mairie le jeudi 1 er juin 2017, de 14 h à 16 h, le mardi 6 juin 2017, de 9 h à 11 h et le jeudi 15 juin 2017, de 14 h à 16 h.
Dans le délai d'un mois après: la clôture des enquêtes, son rapport et ses conclusions motivées serontMxansmis à Mme la Préfète des Hautes-Pyrénées.
Ces documents seront tenus à la disposition du public, pendant un an, à la Préfecture et à la mairie de LASCAZERES.
Toute personne intéressée pourra en demander communication à la Préfecture, Bureau de l'Aménagement Durable Place Ch. de Gaulle 65013 Tarbes cedex 9.
La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 à L 311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : «En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311 -1 et L 311 -2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité côllective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à indemnité».
Tarbes, le 18 mai 2017 Pour la Préfète et par délégation Le Secrétaire Général, Marc ZARROUATI.