Déclaration d'utilité publique (DUP)

Cézan

réuni au nombre prescrit par la loi dans les lieux habituels de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard SANCHEZ, Maire.
Présents : Didier DUPUY, Bernard SANCHEZ, Philippe STARCK, Bruno DE ROLAND, Leila LEJEUNE, Jordy ECHERBAULT, Jérôme PONCY et Patrick FAURE.
Absents excusé(e)s : Alain CALIMEZ, Jean CREFFIER et Elodie MARCONATTO.
Absents : NEANT Procuration(s) : NEANT Secrétaire de séance : Leila LEJEUNE.
Objet : Délibération portant institution du droit de préemption urbain.
Monsieur Bernard SANCHEZ, Maire de Cézan expose au Conseil Municipal que, depuis la loi Urbanisme et Habitat, l'adoption de la carte communale Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés permet notamment à la commune d'instituer le droit de préemption urbain (DPU).
En effet, les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte.
La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée.
Le Conseil Municipal Vu la loi n° 2000-1208 en date du 13 Décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbain, Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003, notamment son article 41 Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L2121-29, L2122-21 et L2122-22, Vu les articles L211-1 et suivants et R211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, Vu la délibération en date du 19 Janvier 2010 approuvant la carte communale, Considérant le besoin d'agrandir la salle des fêtes, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bernard SANCHEZ, Maire de Cézan, et en avoir délibéré à l'unanimité, décide L'institution d'un droit de préemption sur les secteurs du territoire communal délimités sur le plan annexé à la présente délibération correspondants aux biens cadastrés section(s) QE n° 212, représentant une superficie de 240 m2 De dire que ce droit de préemption s'inscrit dans , le cadre de la politique foncière de la commune visant à permettre l'agrandissement de la salle des fêtes et le développement de la commune ? De dire que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu'une notification en sera faite au lotisseur et/ou à l'aménageur concerné(s) (le cas échéant), De dire que conformément aux termes de l'article R211-3 du Code de l'Urbanisme, copie de la présente délibération ainsi que le plan de localisation de l'aménagement sera adressé: A Monsieur le Préfet A Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques, A la Chambre Départementale des Notaires, Au Barreau constitué près du Tribunal judiciaire, Au Greffe du même Tribunal.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire B.SANCHEZ.