Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
Saint-Didier-en-Velay
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Avis d'enquête publique
Secrétariat genéral Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE COMMUNES DE SAINT-DIDIER-EN-VELAY ET SAINT-VICTOR-MALESCOURS Par arrêté du 18 mars 2021 est prescrite l'ouverture d'une enquête publique conjointe ...
préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de calibrage et rectification de la route départementale nº 23 du giratoire des « Grangers » au carrefour de « La Garne » sur la commune de Saint Didier-en-Velay P.R.0+000 au P.R.1+725 et de « La Garne » au « Trève » sur la commune de Saint-Victor-Malescours P.R.2+080 au P.R.3+625, et à la cessibilité du foncier nécessaire à l'opération.
L'enquête publique d'une durée de 30 jours, Aura lieu du 19 avril 2021 à 14 heures au 20 mai 2021 à 12 heures.
Le dossier d'enquête est consultable en mairie de Saint-Didier-en-Velay et de Saint-Victor-Malescours aux jours et heures habituels d'ouverture : Saint-Didier-en-Velay : lundi, mercredi et vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 h 30 à 17 heures, mardi et jeudi de 9 heures à 12 heures.
Saint-Victor-Malescours : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 heures à 12 heures et 14 heures à 17 heures, mercredi de 9 heures à 12 heures. et sur le site internet de la préfecture : Publication Enquêtes publiques État Déclaration d'utilité publique.
Notification du dépôt en mairie du dossier de l'enquête
L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires
sera faite aux propriétaires avant l'ouverture de l'enquête, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le président du conseil départemental de Haute-Loire.
M. Christian HOMBERT, directeur d'agence d'aménagement et d'urbanisme, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, pour conduire cette enquête.
Il recevra les observations du public les : lundi 19 avril de 14 heures à 17 heures en mairie de Saint-Didier-en-Velay, jeudi 6 mai de 14 heures à 17 heures en mairie de Saint-Victor-Malescours, jeudi 20 mai de 9 heures à 12 heures en mairie de Saint-Didier-en-Velay.
Les observations et propositions du public pourront être exprimées : sur les registres d'enquête ouverts à cet effet dans la mairie de Saint Didier-en-Velay et de Saint-Victor-Malescours aux jours et heures d'ouverture des mairies au public, par courrier adressé au commissaire enquêteur en mairie de Saint-Didieren Velay, par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-amenagementrd23@haute-loire.gouv.fr oralement ou téléphoniquement auprès du commissaire enquêteur qui recevra le public aux lieux, jours et heures de ses permanences.
Les conclusions du commissaire enquêteur seront transmises avec le dossier d'enquête dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture.
Copie du rapport du commissaire enquêteur établi à l'issue de l'enquête, sera déposée en mairie de Saint-Didier-en-Velay et de Saint-Victor-Malescours et à la préfecture de la Haute-Loire.
Toute demande de communication du rapport pourra être adressée à la préfecture de la Haute-Loire, Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement.
La publication du présent avis est faite en vue de l'application de l'article L 311-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après : « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. » 911012.