Plan de prévention des risques naturels

le Beaucet

et notamment : les articles L.562-1 À L.562-9 et R.562 à R.562-11, Dont les articles L.562-4-1, R.562-10-1 et R.562-10-2 définissant et organisant la procédure de modification d'un plan de prévention des risques naturels majeurs ; les articles L.122-4à L.122-11 et R.122-17à R.122-21 relatifs à l'évaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement ; l'article L.123-19 relatif à la participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique ; Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 approuvant le plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) du massif des monts de Vaucluse ouest pour les communes du Beaucet, Cabrières-d'Avignon, l'Isle-sur-la-Sorgue, Fontaine-de-Vaucluse, Gordes, Lagnes, Pernes-les-Fontaines, la Roque-sur-Pernes, Saint-Didier, Saumane de-Vaucluse et Velleron ; Vu la décision de l'autorité environnementale n° F-93-019-P-003 en date du 12 mars 2019, annexée au présent arrêté, soumettant à évaluation environnementale après examen au cas par cas la modification n°1 du PPRIF du massif des monts de Vaucluse ouest pour la commune de Gordes en application de l'article R122-18 du code de l'environnement ; Considérant que suite à la constatation sur le territoire de la commune de Gordes : de la mise en place dans le quartier des Beaumes, chemin de Gaumaud, de moyens de protection supplémentaires (voies d'accès et 2 points d'eau) permettant aux services d'incendie et de secours de pouvoir accéder et intervenir afin de défendre les habitations de ce secteur en cas d'incendie de forêt, dont la nécessité avait été indiquée pendant la période d'association avec la commune ; d'une erreurd'appréciation du niveau de l'aléa feu de forêt qui avait été faite au moment de l'élaboration du PPRIF sur 1,1 ha, quartier de la Badelle, route de Saint-Pantaléon ;deux modifications ponctuelles du zonage du PPRIF peuvent être effectuées pour cette commune ; Considérant que, vu la faible surface de 4,5 ha impactée par ces deux modifications, qui correspond à 0,134 % de la surface du territoire de la commune de Gordes réglementée par le PPRIF du massif des monts de Vaucluse ouest, l'usage de la procédure de modification prévue par l'article L.562-4-1 du code de l'environnement est justifié ; Considérant les conclusions de l'évaluation environnementale réalisée en application de la décision n° F-93-019-P-003 en date du 12 mars 2019 de l'autorité environnementale ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ; ARRÊTE ARTICLE 1er : objet du présent arrêté La modification du PPRIF du massif des monts de Vaucluse ouest est prescrite sur l'ensemble du périmètre réglementé pour la commune de Gordes.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude La modification concerne une partie du territoire de la commune de Gordes.
ARTICLE 3 : service instructeur La direction départementale des territoires (DDT) de Vaucluse est chargée de l'instruction et de l'élaboration du projet de modification.
ARTICLE 4 : contenu du dossier Le dossier du projet de modification comprend : le présent arrêté ; une notice décrivant la modification effectuée ; la décision de l'autorité environnementale (AE) n° F-93-019-P-003 en date du 12 mars 2019 ; le rapport d'évaluation environnementale établi en application de la décision de l'AE ; un rapport de présentation ; un règlement ; une cartographie des aléas ; une cartographie des enjeux ; une cartographie des moyens de protection contre l'incendie ; une cartographie du zonage réglementaire.
ARTICLE 5 : association et consultation Sont associés à la modification du PPRIF du massif des monts de Vaucluse ouest sur la commune de Gordes, en application de l'article R.562-10-2 du code de l'environnement : la commune de Gordes ; la communauté d'agglomération Luberon-Monts de Vaucluse ; l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), à savoir le syndicat mixte du bassin de vie de Cavaillon-Coustellet-l'Isle sur la Sorgue ; le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse ; le syndicat mixte de défense et de valorisation forestière de Vaucluse ; la chambre départementale d'agriculture de Vaucluse ; le centre régional de la propriété forestière Provence-Alpes-Côte d'Azur ; le conseil départemental de Vaucluse ; le conseil régional Provence-Alpes, Côte d'Azur ; Le projet de modification du PPRIF de Gordes sera présenté à l'ensemble de ces personnes et organismes associés lors d'une réunion, puis leur sera adressé pour avis.
A défaut de réponse sous deux mois à compter de la saisine, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 6 : concertation et participation du public Les modalités de la concertation avec la population prévue en application de l'article R.562-10-2 du code de l'environnement, ainsi que de la participation du public, conformément aux dispositions de l'article L.123-19, sont les suivantes : le projet de modification du PPRIF de Gordes, ainsi que le rapport de l'évaluation environnementale, complété par l'avis de l'AE sera mis à disposition du public du 5 mai au 8 juin inclus : en mairie de Gordes, Place du Château, 84220 Gordes.
Pendant cette période, le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures d'ouverture des bureaux de la mairie et formuler ses observations sur un registre qui sera mis à sa disposition ; en téléconsultation sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « plans de prévention des risques d'incendie de forêt : http://www.vaucluse.gouv.fr/plan-de-prevention-des-risquesincendies de-forets-r665.html ».
Le public pourra formuler ses observations : sur un registre mis à sa disposition sur site ; par courriel à l'adresse suivante : « ddt-pprifgordes@vaucluse.gouv.fr » ; par courrier àl'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse DDT 84 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
La DDT de Vaucluse se tiendra à la disposition du public lors d'une séance d'accueil en mairie de Gordes, le 21 mai de 13h00 à 19h00 afin de lui apporter des précisions complémentaires et recueillir ses observations.
Les modalités de cette séance d'accueil pourront être modifiées en fonction de la situation sanitaire du département.
Les observations du public seront recevables jusqu'au 22 juin 2021.
ARTICLE 7 : approbation La modification du PPRIF de Gordes, dont le dossier pourra éventuellement être amendé pour prendre en compte les observations issues de l'association et de la concertation avec le public, sera approuvée par arrêté du préfet de Vaucluse à l'issue de la procédure.
ARTICLE 8 : notification Le présent arrêté sera notifié à : Monsieur le maire de Gordes ; Monsieur le président de la communauté d'agglomération Luberon-Monts de Vaucluse ; Monsieur le président du syndicat mixte du bassin de vie de Cavaillon-Coustellet-l'Isle sur la Sorgue.
ARTICLE 9 : publicité Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d'un mois en mairie de Gordes ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération Luberon-Monts de Vaucluse et du syndicat mixte du bassin de vie de Cavaillon-Coustellet-l'Isle sur la Sorgue, au minimum 15 jours avant le début de la mise à disposition du public.
Un certificat du maire, du président de la communauté d'agglomération Luberon-Monts de Vaucluse et du président du syndicat mixte du bassin de vie de Cavaillon-Coustellet-l'Isle sur la Sorgue justifieront de l'accomplissement de cette formalité.
Ces certificats seront adressés à la DDT de Vaucluse à l'expiration du délai d'affichage.
Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 10 : délais et voies de recours Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de publication : recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ; recours hiérarchique adressé à la ministre de la Transition écologique et solidaire recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le recours contentieux peut-être formé : soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 8 ; soit, à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. et l'application « Telerecours citoyens ».
ARTICLE 11 : exécution de l'arrêté Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète d'Apt, Monsieur le maire de Gordes, Monsieur le président de la communauté d'agglomération Luberon-Monts de Vaucluse et Monsieur le président du syndicat mixte du bassin de vie de Cavaillon-Coustellet-l'Isle sur la Sorgue, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 12 avril 2021 Le préfet de Vaucluse 252124500.