COMMUNE LES PENNES MIRABEAU

les Pennes-Mirabeau

de la commune des Pennes-Mirabeau ainsi que toute entreprise agissant pour son compte, sont autorisés à occuper, pour une durée d'un mois et demi à compter de la publication dudit arrêté, et sous réserve de l'accomplissement des formalités de notification prescrites par la loi du 29 décembre 1892, les propriétés privées désignées et figurant aux plans et état parcellaires y-annexés, sur le territoire de la commune des Pennes Mirabeau, en vue de la finalisation des travaux de façade sur un bâtiment scolaire.
Les documents annexés à l'arrêté considéré, sont consultables en Mairie des Pennes-Mirabeau, 223 avenue François Mitterrand 13170 Les Pennes-Mirabeau, en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, 455 Avenue Pierre Brossolette, 13617 Aix-en-Provence, et en Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001, 13282 MARSEILLE Cedex 06.
Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er dudit arrêté, un trouble ou empêchement quelconque.
En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté donnera lieu à l'application des dispositions des articles 322-2, 433-11 et R610-5 du Code Pénal.
Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, les indemnités seront à la charge de la de la commune des Pennes Mirabeau, et seront établies, autant que possible, à l'amiable.
Si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.
Marseille, le 12 Mai 2021.