Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Mérignac

la commune de Mérignac Ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires Par arrêté préfectoral en date du 17 mai 2021, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, a prescrit les enquêtes publiques conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires concernant les travaux de création d'une voie verte le long de la rue Marcel-Issartier et l'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération sur le territoire de la commune de Mérignac.
Ces enquêtes se dérouleront du 7 au 21 juin 2021 inclus .
Leur déroulement devra tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et des mesures barrières en vigueur.
M. Rémi BAUDINET , officier supérieur de l'armée de terre, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Les personnes intéressées pourront, pendant la période indiquée ci-dessus, prendre connaissance des dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en mairie de Mérignac (60, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny), à la direction de la proximité, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h.
Cette mise à disposition interviendra dans le respect du protocole sanitaire mis en place par le maire de Mérignac dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19, préalablement communiqué au commissaire enquêteur.
Des observations pourront être consignées par écrit sur les registres d'enquête ou être adressées par correspondance au commissaire enquêteur, en mairie de Mérignac.
En outre, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Mérignac (bâtiment A, salle 2), les : lundi 7 juin 2021, de 8 h 30 à 12 h 30 ; vendredi 11 juin 2021, de 13 h à 17 h ; lundi 21 juin 2021, de 8 h 30 à 12 h 30.
Le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique seront tenus à la disposition du public en mairie de Mérignac, et ce pendant un délai d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également transmissibles à toute personne intéressée qui en fera la demande à la préfète de la Gironde direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde (service des procédures environnementales Cité administrative, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex), où ils seront de même consultables.
Notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en mairie sera faite aux propriétaires intéressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. À l'issue de l'enquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur communiquera à la préfète de la Gironde le procès-verbal de la consultation publique et son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
PUBLICITÉ COLLECTIVE En exécution des articles L311-2 et L311-3 du Code de l'expropriation, le public est informé que : « Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont droit d'emphytéose d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois a défaut de quoi, elles seront, en vertu des dispositions finales des articles précités, déchues de tous droits a l'indemnité »..