Mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU)

Liffré

DE LA COMMUNE DE LIFFRÉ POUR L'OUVERTURE À L'URBANISATION DU SECTEUR D'ACTIVITÉS SÉVAILLES 2 Par arrêté préfectoral du 12 mai 2021, une enquête publique relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) avec une déclaration de projet prescrite par Liffré Cormier Communauté et concernant l'ouverture à l'urbanisation d'une zone d'activités de Sévailles 2 est prescrite sur la commune de Liffré.
Des informations peuvent être demandées sur le projet et la procédure à : Monsieur le Président de Liffré Cormier Communauté 28 rue de la Fontaine 35340 Liffré (Téléphone: 02.99.68.31.31).
Le dossier d'enquête est consultable sur le site internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine: http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Publications/ Publications-legales/Urbanisme et sur le site de Liffré Cormier Communauté : https://www.liffre-cormier.fr/actualite/enquete publique-declaration-de-projet/ Le dossier, Comportant une évaluation environnementale et l'avis de l'autorité environnementale, ainsi que le registre d'enquête, seront déposés en mairie de Liffré du lundi 14 juin 2021 à 9 heures au mardi 13 juillet 2021 à 17h00, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture, soit les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 18h00 et le jeudi matin de 8h45 à 12h15 ainsi que le samedi de 9h30 à 12h30, et consigner ses observations sur le registre ou les communiquer au commissaire enquêteur, pendant la même période : par courrier à l'attention du commissaire enquêteur adressé à : Mairie de Liffré, rue de Fougères 35240 Liffré par courriel à pref-urbanisme-ep@ille-etvilaine. gouv.fr (en précisant en objet: Liffré DP Mecdu) et/ou à sevailles2-ep-plu@liffre-cormier.fr. Les observations et propositions du public transmises par courrier électronique seront consultables sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Publications/ Publications-legales/Urbanisme et https://www.liffre-cormier.fr/actualite/enquete publique-declaration-de-projet/ Pour être recevables, toutes les observations doivent être déposées avant la clôture de l'enquête le mardi 13 juillet 2021 à 17h00.
M. Gérard BESRET, ingénieur territorial en retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations en mairie de Liffré les lundi 14 juin 2021 de 9h00 à 12h00, vendredi 25 juin 2021 de 9h00 à 12h00, mercredi 7 juillet 2021 de 9h00 à 12h00 et le ardi 13 juillet de 9h00 à 14h00 à 17h00.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de Liffré, au siège de Liffré Cormier Communauté et à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, où toute personne pourra en obtenir communication.
A la suite de l'enquête publique, le Conseil Communautaire de Liffré Cormier Communauté est l'autorité compétente pour adopter la déclaration de projet et soumettre la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (éventuellement modifiée pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête) au conseil municipal de Liffré, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du commissaire enquêteur pour approuver cette mise en compatibilité.
En l'absence de délibération de la commune de Liffré dans ce délai de deux mois, ou en cas de désaccord, le préfet est l'autorité compétente pour approuver la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Liffré.
Pour le Préfet, par délagation, Le Directeur des Collectivités Territoriales et de la Citoyenneté Jean-Michel CONAN 21100929.