COMMUNE DE GROSSETO PRUGNA
Grosseto-Prugna
Enregistrez cette enquête et suivez son avancement
Avis d'enquête publique
CC 23838 DEBROUSSAILLERENT OBLIGATOIRE ET PREVENTION CONTRE L'INCENDIE Le Maire de Grosseto-Prugna Porticcio communique : En application des dispositions de l'article L 322-3 du code Forestier portant obligation de maintenir débroussailles les terrains situés en abord des habitations et conformément ...
à la réglementation en vigueur : Chaque propriétaire ou occupant, est tenu de procéder au débroussaillement dans un rayon de 50 mètres autour de son habitation ou construction.
Lorsque l'obligation de débroussaillement s'étend au-delà des limites de parcelle concernée, Le propriétaire ou occupant du terrain voisin ne peut s'opposer aux travaux, sauf à les exécuter lui-même.
Le Maire rappelle que le débroussaillement des propriétés est indispensable à la sécurité des habitations et devra être achevé au plus tard le 15 Juin 2021.
Si les travaux prévus en application du présent article ne sont pas exécutés, la commune y pourvoira d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.
Le Maire, Valérie BOZZI.