Enquête parcellaire

Alfortville

, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS LIGNE ROUGE 15 SUD TRONÇON PONT DE SEVRES/NOISY-CHAMPS Avis d'ouverture d'une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires relative aux parcelles de surface complémentaires, ouvrages annexes et tréfonds sur le territoire des communes d'Alfortville, Cachan, Champigny-sur-Marne, Créteil, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine Du 9 janvier 2017 au 27 janvier 2017 inclus En exécution des dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2016/3718 du 1er décembre 2016, Il sera procédé du lundi 9 janvier 2017 au vendredi 27 janvier 2017 inclus, soit pendant 19 jours, dans les communes d'Alfortville, Cachan, Champignysur Marne, Créteil, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine à une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en vue de déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier dans le cadre du projet de réalisation de la Ligne Rouge 15 sud du réseau de transport public du Grand Paris entre Pont de Sèvres et Noisy-Champs.
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet dans les lieux mentionnés ci-dessous, aux jours et heures habituelles d'ouverture au public de ces lieux.
Communes Lieux d'enquête (consultation du dossier et du registre) Alfortville Pavillon de la rénovation urbaine 20 rue de Rome 94140 ALFORTVILLE Cachan Maison des services publics direction du développement urbain 3 rue Camille Desmoulins 2ème étage 94 230 CACHAN Champigny-sur Marne Hôtel de ville Direction du développement urbain du lundi au vendredi : 15 rue Louis Talamoni le samedi RDC Hôtel de ville: 14 rue Louis Talamoni 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE Créteil Hôtel de ville rez-de-chaussée 1 place Salvador Allende 94 000 CRETEIL Maisons-Alfort Hôtel de ville 118, avenue du général de Gaulle 94 700 MAISONS-ALFORT Saint-Maur-des Fossés Hôtel de ville Place du Général De Gaulle 94 100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES Villiers-sur-Marne Centre municipal administratif et technique 10 chemin des Ponceaux 94 350 VILLIERS-SUR-MARNE Vitry-sur-Seine Hôtel de ville service foncier bureau n°7 2 avenue Youri Gagarine 94 400 VITRY-SUR-SEINE Dans chaque commune, ne sera consultable que le dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires concernant les emprises situées dans ladite commune.
Les chambres d'Agriculture, les chambres de Commerce et d'Industrie territoriales et les chambres de Métiers et de l'artisanat de région pourront prendre connaissance du dossier et présenter leurs observations dans les mêmes conditions que le public Des observations relatives à l'objet de l'enquête peuvent être adressées par écrit aux maires des communes concernées, mentionnées ci-dessus et seront annexées aux registres d'enquête.
Des observations pourront également être adressées par écrit au président de la commission d'enquête, au siège de la commission d'enquête fixé à la préfecture du Val-de-Marne, DRCT/3, 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de... » en ce qui concerne les personnes morales : o pour toutes les personnes morales, leur dénomination, forme juridique, siège social et la date de leur constitution définitive, ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur(s) représentant(s); o pour les sociétés commerciales, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; o pour les associations, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ; o pour les syndicats, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales, leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ; A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Cette enquête sera conduite par la commission d'enquête nommée par le préfet du Val-de-Marne, et composée des membres suivants : Président : Monsieur Bernard Panet, ingénieur en urbanisme et aménagement en retraite, Membres titulaires : Madame Brigitte Bourdoncle, attachée principale d'administration de la ville de Paris en retraite, Monsieur André Dumont, colonel de gendarmerie en retraite, Monsieur Jacky Hazan, ingénieur des Ponts et Chaussées en retraite, Madame Sylvie Combeau, assistante sociale en retraite.
Membre suppléant : Madame Marie-Claude Guyomarch, directrice d'un service urbanisme en retraite.
En cas d'empêchement de Monsieur Bernard Panet, la présidence de la commission sera assurée par Monsieur André Dumont, membre titulaire.
En cas d'empêchement d'un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par Madame Marie-Claude Guyomarch, membre suppléant.
Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux, jours et heures suivants : ALFORTVILLE Pavillon de la rénovation urbaine 20 rue de Rome 94 140 ALFORTVILLE lundi 16 janvier 2017 de 14h00 à 17h00 lundi 23 janvier 2017 de 9h00 à 12h00 mardi 24 janvier 2017 de 14h00 à 17h00 CACHAN Maison des services publics direction du développement urbain 3 rue Camille Desmoulins 2ème étage 94 230 CACHAN mercredi 18 janvier 2017 de 9h00 à 12h00 vendredi 20 janvier 2017 de 14h00 à 17h00 jeudi 26 janvier 2017 de 9h00 à 12h00 CHAMPIGNY-SUR-MARNE Hôtel de ville Direction du développement urbain 15 rue Louis Talamoni 94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE vendredi 20 janvier 2017 de 9h00 à 11h30 mardi 24 janvier 2017 de 9h00 à 11h30 vendredi 27 janvier 2017 de 9h00 à 11h30 CRÉTEIL Hôtel de ville-rez-de-chaussée 1 place Salvador Allende 94 000 CRETEIL lundi 16 janvier 2017 de 9h00 à 12h00 samedi 21 janvier 2017 de 9h30 à 11h30 mercredi 25 janvier 2017 de 14h00 à 17h00 MAISONS-ALFORT Hôtel de ville 118, avenue du général de Gaulle 94 700 MAISONS-ALFORT mercredi 11 janvier 2017 de 9h00 à 12h00 mercredi 18 janvier 2017 de 14h00 à 17h00 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Hôtel de ville Place du Général De Gaulle 94 100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES lundi 9 janvier 2017 de 14h30 à 17h30 VILLIERS-SUR-MARNE Centre municipal administratif et technique 10 chemin des Ponceaux 94 350 VILLIERS-SUR-MARNE mercredi 11 janvier 2017 de 14h00 à 17h00 vendredi 27 janvier 2017 de 14h00 à 17h00 VITRY-SUR-SEINE Hôtel de ville Service foncier bureau n° 7 2 avenue Youri Gagarine 94 400 VITRY-SUR-SEINE lundi 9 janvier 2017 de 9h00 à 12h00 A l'issue de l'enquête parcellaire, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires et transmis dans les vingt-quatre heures au président de la commission d'enquête.
La commission dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Pour cette audition, le président pourra déléguer l'un des membres de la commission.
Le président de la commission transmettra au préfet du Val-de-Marne dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, le dossier accompagné des registres précités et des pièces annexées, ainsi que le procès verbal et l'avis motivé de la commission d'enquête.
La maîtrise d'ouvrage du projet est assurée par la Société du Grand Paris (SGP) Direction de la Valorisation et du Patrimoine Immeuble « Le Cézanne », 30 avenue des Fruitiers 93200 SAINT-DENIS où, pendant la durée de l'enquête parcellaire, les demandesd'information pourront être adressées.
EP 16-337 enquete-publique@publilegal.fr.