Projet de révision du Plan local d'urbanisme (PLU)

Saint-Carreuc

11 août 2021, à 17 h.
ARTICLE 2 : objectifs du projet de révision du PLU.
Le projet de révision du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. a principalement pour objectifs de : baser son objectif de croissance démographique sur les projections du SCoT du Pays de Saint-Brieuc ; résoudre les problématiques d'assainissement ; prévoir un développement résidentiel en deux temps ; maintenir la dynamique économique et favoriser son recentrage ; sécuriser et limiter des déplacements motorisés ; préserver la richesse écologique du territoire, Préserver les ressources et valoriser le cadre de vie.
Le dossier de révision du PLU n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale ; les éléments relatifs à l'environnement sont consultables dans le rapport de présentation.
L'avis de l'autorité environnementale en réponse à l'examen au cas par cas sera joint au dossier d'enquête publique au même titre que les avis des personnes publiques associées, dans les mêmes modalités que le reste du dossier.
ARTICLE 3 : nomination de la commissaire enquêtrice.
Par décision en date du 9 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a désigné Mme Catherine Ingrand, professeur agrégée en retraite, en qualité de commissaire enquêtrice pour cette enquête.
ARTICLE 4 : siège et permanences de l'enquête.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Saint-Carreuc, 1, place de la Mairie, 22150 Saint-Carreuc.
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, propositions et contre-propositions écrites et orales à la mairie de Saint-Carreuc, dans le respect des gestes barrières liés au contexte sanitaire le samedi 10 juillet 2021, de 9 h à 12 h ; le mardi 20 juillet 2021, de 14 h à 17 h ; le vendredi 30 juillet 2021, de 14 h à 17 h ; le mercredi 11 août 2021, de 14 h à 17 h.
ARTICLE 5 : consultation du dossier.
Un poste informatique ainsi qu'un dossier d'enquête publique en version papier seront mis à disposition du public à la mairie de Saint-Carreuc, 1, place de la Mairie, 22150 Saint-Carreuc, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie les mardi, mercredi et vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h et le samedi, de 9 h à 12 h, excepté le samedi 7 août.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie dès le début de l'enquête publique.
Le dossier pourra également être consulté sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération http://www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh) et sur le site de la commune http://www.saint-carreuc.fr).
Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire enquêtrice, sera disponible à la mairie de Saint-Carreuc pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie les mardi, mercredi et vendredi, 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h et le samedi, de 9 h à 12 h, excepté le samedi 7 août.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations : sur le registre d'enquête ; par courrier à adresser à l'attention de Mme la Commissaire enquêtrice en mairie de Saint-Carreuc, 1, place de la Mairie, 22150 Saint-Carreuc ; par voie électronique à l'attention de Mme la Commissaire enquêtrice avant la clôture de l'enquête publique à l'adresse suivante : mairie@saint-carreuc.fr Les observations reçues par e-mail seront mises en ligne sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération http://www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh).
L'ensemble des courriers ou e-mails reçus seront annexés au registre d'enquête publique.
Pour être prises en compte, les observations devront être déposées ou transmises entre samedi 10 juillet 2021, à 9 h et mercredi 11 août 2021, à 17 h, dernier délai.
Les observations déposées seront consultables et communicables, au frais de la personne qui en fait la demande, au tarif de reproduction en vigueur, durant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 6 : autorité responsable du projet.
Le projet de révision du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. est conduit sous la maîtrise d'ouvrage de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Toute information relative au projet et à l'organisation de l'enquête publique pourra être demandée auprès de la mairie de Saint-Carreuc, 1, place de la Mairie, 22150 Saint-Carreuc, tél. 02 96 42 48 38 et par courrier électronique, à l'adresse suivante : mairie@saint-carreuc.fr ARTICLE 7 : clôture de l'enquête. À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par la commissaire enquêtrice.
La commissaire enquêtrice rencontrera le responsable du projet dans les huit jours après avoir reçu le registre et les documents annexés pour lui remettre un procèsverbal de synthèse des observations, le responsable du projet disposant de 15 jours pour lui faire part de ses observations.
ARTICLE 8 : rédaction du rapport et des conclusions.
La commissaire enquêtrice dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour transmettre le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées à l'autorité compétente pour organiser l'enquête (M. le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération).
La commissaire enquêtrice transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif de Rennes.
Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête publique, à la mairie de Saint-Carreuc et au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Ces documents seront également consultables sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération http://www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh) et sur le site internet de la commune http://www.saint-carreuc.fr).
ARTICLE 9 : publicité.
Un avis d'enquête sera publié dans les journaux Le Télégramme et Ouest-France quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la 1re insertion et au cours de l'enquête pour la 2e insertion.
Cet avis sera affiché au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, à la mairie de Saint-Carreuc, sur leurs sites internet respectifs et en différents endroits de la commune.
L'accomplissement de cette mesure de publicité fera l'objet d'un certificat par le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
ARTICLE 10 : autorité décisionnaire. À l'issue de l'enquête publique, le dossier du projet de PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des services et des personnes publiques associées qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public, du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice, sera soumis, pour approbation, au conseil d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération, après avis du conseil municipal de Saint-Carreuc..