Déclaration d'utilité publique (DUP)

Colomiers

de la canalisation de transport de gaz naturel DN 250 Léguevin-Cornebarrieu, -à la détermination des parcelles à frapper de servitudes Description de l'opération soumise à enquête Afin de répondre à son carnet de commandes pour les prochaines années, l'entreprise Airbus souhaite implanter un nouveau centre logistique dénommé « Airlog 2 » sur le territoire de la commune de Cornebarrieu.
La réalisation de cet aménagement nécessite de dévier, entre la route départementale 63 et le chemin de Caillougris, la canalisation de transport de gaz naturel existante DN 250 Léguevin-Cornebarrieu tout en préservant la sécurité de l'infrastructure.
Sont, à cette fin, projetées la création d'une nouvelle conduite enterrée d'une longueur de 1173 mètres et d'un diamètre nominal de 250 millimètres et la mise en arrêt définitif de la conduite impactée.
Autorité responsable du projet Le projet est conduit sous maîtrise d'ouvrage de la société Transport et Infrastructures Gaz France Direction opérations/ Département projets-construction sise 40 avenue de l'Europe,CS 20522 à Pau (64010 Cedex) Tél : 05.59.13.36.04, site internet : http://www.tigf.fr, auprès de laquelle toute information peut être demandée.
Objets de l'enquête La présente enquête publique unique comprend deux objets : la déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux nécessaires à la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 250 Léguevin-Cornebarrieu, la détermination des parcelles à frapper de servitudes et la recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels ou leurs ayants droit.
Durée de l'enquête L'enquête se déroulera pendant 31 jours entiers et consécutifs du mardi 13 juin au jeudi 13 juillet 2017 inclus.
Lieux et siège de l'enquête L'enquête est ouverte dans les communes de Cornebarrieu et de Colomiers.
La mairie de Cornebarrieu est désignée siège de l'enquête.
Désignation du commissaire enquêteur L'enquête publique sera conduite par Mme Noëlle Pages, directrice d'école en retraite, désignée par le président du tribunal administratif de Toulouse le 3 mai 2017.
Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête .
Dans les administrations suivantes : Le dossier d'enquête restera déposé, pendant toute la durée de l'enquête, dans les administrations suivantes : mairie de Cornebarrieu, 9, avenue de Versailles, mairie de Colomiers, 1 place Alex Raymond.
Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des administrations précitées.
Une version dématérialisée du dossier d'enquête sera, par ailleurs, mise à la disposition du public à la mairie de Cornebarrieu depuis un poste informatique en libre accès. .
En se rendant sur le site internet suivant : http://www. ha ute-ga ro n ne.gouv. fr /devi atio ngazcorne barri eu Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication, auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, direction des relations avec les collectivités locales, 1, place Saint-Etienne 31038 Toulouse cedex 9, du dossier d'enquête publique dès la publication de l'avis d'ouverture d'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions .
Consigner ses observations sur le registre d'enquête Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur l'un des registres d'enquête ouverts à cet effet aux jours et heures habituels d'ouverture du public des mairies de Cornebarrieu et de Colomiers. .
S'adresser par courrier ou courriel au commissaire enquêteur Les observations du public pourront, par ailleurs, être adressées, pendant la même période, à Mme Noëlle Pages, commissaire enquêteur : soit par courrier postal adressé à Mme le commissaire enquêteur, mairie de Cornebarrieu, 9, avenue de Versailles 31700 Cornebarrieu. soit par courriel en se rendant sur le site internet suivant : http://www. ha ute-ga ro n ne.gouv. fr /devi atio ngazcorne barri eu Les courriers et courriels seront annexés, dans les meilleurs délais possibles, au registre déposé à la mairie de Cornebarrieu, siège de l'enquête. .
Rencontrer le commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur, désigné à l'article 6 précité, se tiendra à la disposition du public à la mairie de Cornebarrieu lors des permanences suivantes : vendredi 23 juin 2017 de 9Hoo à 12Hoo, mercredi 5 juillet 2017 de 13H30 à 17H30, jeudi 13 juillet 2017 de 14Hoo à 18Hoo.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Information et obligations des propriétaires En vue de la fixation des indemnités, la société Transport et Infrastructures Gaz France notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de mise en servitude.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à société Transport et Infrastructures Gaz France, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.
Lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ainsi qu'aux mairies de Cornebarrieu et de Colomiers où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant au préfet de la Haute-Garonne Direction des relations avec les collectivités locales 1 place Saint Etienne 31038 Toulouse cedex 9.
Enfin, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés sur le site internet http://www.ha u te-ga ron ne.gouv. fr /deviatio ngazcorn eba rrie u Décisions susceptibles d'être adoptées à l'issue de l'enquête A l'issue de l'enquête, le préfet de la Haute-Garonne se prononcera, par arrêté, sur : la déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux nécessaires à la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 250 Léguevin-Cornebarrieu, la détermination des parcelles à frapper de servitudes.
Signé pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, Stéphane DAGUIN.