Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Woippy

et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires conjointe Expropriant : commune de Woippy Il est rappelé que des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, sur le projet susvisé, Sont en cours dans la commune de Woippy.
Le dossier concernant la déclaration d'utilité publique sera consultable jusqu'au 12 juillet 2021 inclus : à la mairie de Woippy, pendant les jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie au public ; sur le site internet de la préfecture de la Moselle http://www.moselle.gouv.fr Publications Publicité légale installations classées et hors installations classées Arrondissement de Metz ; sur un ordinateur mis à la disposition du public dans le hall d'accueil de la préfecture de 8h30 à 15h30, après prise de rendez-vous au 03 87 34 87 34.
Le dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires sera également déposé à la mairie de Woippy dans les conditions fixées ci-dessus.
Le public peut consigner ses observations écrites pendant toute la durée des enquêtes sur les registres déposés à cet effet en mairie de Woippy, ou les adresser : par écrit, à l'attention du commissaire enquêteur, à la mairie de Woippy, place de l'hôtel de ville BP 80820 57148 Woippy Cedex ; par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-consultations-metz@moselle.gouv.fr. Monsieur Philippe Sol, architecte, désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public à la mairie de Woippy : le lundi 28 juin 2021 de 10h00 à 12h00 le mardi 6 juillet 2021 de 16h00 à 18h00 le lundi 12 juillet 2021 de 15h00 à 17h00.
La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application des articles L311-1 à 3 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduits : 'En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres] intéressés ...] sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.' La copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sur l'utilité publique du projet sera tenue à la disposition du public à la mairie de Woippy et à la préfecture de la Moselle, et publiée sur le site internet de la préfecture de la Moselle http://www.moselle.gouv.fr Publications Publicité légale installations classées et hors installations classées Arrondissement de Metz.
Toute personne concernée peut demander au préfet, à l'issue de l'enquête, communication des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sur l'utilité publique du projet.
La déclaration d'utilité publique du projet, ainsi que la cessibilité des terrains seront prononcées, le cas échéant, par arrêté préfectoral..