Enquête publique unique

Chevilly

dans le milieu naturel pour la production d'eau potable à des fins de consommation humaine à partir du forage situé sur la commune de Chevilly, propriétaire de l'ouvrage, en partie nord de la commune, dans l'enceinte du château d'eau, sur la parcelle cadastrée L 244 ; la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection dudit forage instaurant des servitudes d'utilité publique.
La régularisation administrative du forage, au titre du Code de l'environnement et du Code de la santé publique, contribue à la mise en place des périmètres de protection du captage, au sein desquels sont instaurées des prescriptions en vue de protéger et pérenniser la ressource en eau potable.
Le dossier d'enquête, comprenant notamment les pièces de procédures relatives à cette enquête publique et la décision de l'autorité environnementale au titre de l'examen au cas par cas, sera déposé en mairie de Chevilly (26, rue de Paris, 45520 Chevilly) où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 18 heures, sauf les mardis après-midi et samedi où la mairie est fermée), et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.
Ce dossier d'enquête sera aussi consultable sur le site Internet des services de l'Etat dans le Loiret : https://www.loiret.gouv.fr/index.php/Politiquespubliques/ Amenagement-du-territoire-construction-logement/Enquetespubliques et-declarations-d-utilite-publique/Enquetes-publiques-liees-a-lamenagement du-territoire/Amenagement-du-territoire-Enquetes-publiques en-cours Le public pourra également solliciter des informations sur le projet auprès de la mairie de Chevilly, tél. 02.38.80.10.20.
M. Pascal VEUILLE, désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif d'Orléans, siégera à la mairie de Chevilly pour recevoir les observations du public les jours et heures suivants : lundi 23 août 2021, de 9 heures à 12 heures ; lundi 6 septembre 2021, de 15 heures à 18 heures.
M. Pascal VEUILLE assurera également une permanence téléphonique le lundi 30 août 2021, de 14 heures à 17 heures.
Afin de prendre rendez-vous lors de cette permanence, les personnes intéressées devront obligatoirement contacter les services de la préfecture du Loiret au numéro de téléphone suivant : 02.38.81.42.13, du lundi 2 août au jeudi 26 août 2021 inclus.
Des observations et propositions pourront lui être adressées pendant toute la durée de l'enquête, par courrier postal envoyé à la mairie de Chevilly, à l'attention de M. le Commissaire enquêteur, afin qu'elles soient annexées au registre d'enquête déposé dans cette mairie.
Le public pourra également transmettre ses observations et propositions par messagerie électronique à l'adresse pref-enquetes-publiques@loi ret.gouv.fr en précisant l'objet de l'enquête : « Captage de Chevilly ».
Les observations et propositions formulées par le public par voie électronique seront publiées sur le site Internet des services de l'Etat dans le Loiret dans les meilleurs délais.
Dans le cadre de l'épidémie de Covid 19, toute personne qui se rendra sur place devra respecter les gestes barrières, les mesures de distanciation sociale et porter un masque.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique, à la mairie de Chevilly, à la préfecture du Loiret (direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique) et sur le site Internet des services de l'Etat dans le Loiret.
A l'issue de la procédure réglementaire, la préfète du Loiret est l'autorité compétente pour délivrer l'arrêté préfectoral, au titre du Code de l'environnement et du Code de la santé publique, portant les décisions d'autorisationet de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation de l'eau et des périmètres de protection du captage situé sur la commune de Chevilly. 967577.