plan de prévention des risques d'inondation

le Barcarès

le Code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ; VU le Code de la construction et de l'habitation, Notamment son article R 126-1 ; VU le Code de l'urbanisme ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ; VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ; VU la circulaire du 02 août 2011 relative à la mise en oeuvre des plans de prévention des risques naturels littoraux (NOR : DEVP1113131C) ; VU l'arrêté préfectoral n°2012347-0005 du 12/12/2012 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur le territoire de la commune ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2015240-0002 du 28/08/2015 prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral n°2012347-0005 du 12/12/2012 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur le territoire de la commune ; VU la lettre de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 12 avril 2021, réceptionnée le 30 avril 2021, informant le Maire de Le Barcarès de son intention de rendre immédiatement opposables certaines prescriptions du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation conformément aux prescriptions de l'article L 562-2 du Code de l'environnement ; VU les observations formulées par monsieur le Maire de Le Barcarès par courrier en date du 10 mai 2021 ; VU la lettre de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 12 avril 2021, informant le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine de son intention de rendre immédiatement opposables certaines prescriptions du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Le Barcarès conformément aux prescriptions de l'article L 562-2 du Code de l'environnement ; VU l'absence d'observation formulée par M. le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ; Considérant les crues de l'Agly ayant généré la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, du 14 novembre 2005, du 5 au 7 mars 2013, du 30 novembre 2014, du 22 au 23 octobre 2019 et du 21 au 24 janvier 2020 ; Considérant la perspective de retour d'une crue de grande ampleur sur le fleuve Agly, associée à un risque de défaillance du système d'endiguement des digues de l'Agly Maritime ; Considérant les tempêtes marines ayant généré la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, du 24 au 27 janvier 2009, du 5 et 6 mars 2013, du 28 novembre au 1er décembre 2014, du 1er mars 2018 et du 21 au 23 janvier 2020 et la perspective de retour d'une tempête de grande ampleur ; Considérant la nécessité de ne pas compromettre l'application ultérieure du futur Plan de Prévention des Risques d'Inondation par une aggravation des risques ou la création de risques nouveaux ; Considérant que le projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation en cours de révision contient certaines des prescriptions mentionnées au 1° et 2° du II de l'article L 562-1 du Code de l'environnement ; Considérant dès lors qu'il y a urgence à rendre ces prescriptions immédiatement opposables sur le territoire de la commune de Le Barcarès ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE : Article 1er : Objet Sont rendues immédiatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la commune de Le Barcarès.
Article 2 : Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation immédiatement opposables Le dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux : de la Mairie de Le Barcarès ; du siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ; de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
Il est également librement consultable sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales, à l'adresse suivante : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eaurisques naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de Prevention-des-Risques-Naturels-Previsibles-PPRNP Le dossier comprend : un rapport de présentation, un règlement, le zonage réglementaire, des annexes : la cartographie des côtes de référence ; la cartographie des aléas (littoraux et fluviaux) ; le recueil des textes officiels.
Article 3 : Mise à jour des annexes du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. Les prescriptions du projet de plan de prévention des risques d'inondation immédiatement rendues opposables, en application de l'article L 562-2 du Code de l'environnement, doivent être annexées au plan local d'urbanisme de la commune de Le Barcarès dans un délai de trois mois à compter de leur notification, en application de l'article L 153-60 du Code de l'urbanisme.
Article 4 : Copie du présent arrêté Une copie du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Maire de Le Barcarès, Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, Article 5 : Publication du présent arrêté Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de LE BARCARES pendant au moins un mois, à compter de sa notification.
La même formalité sera réalisée à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et par le président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
Ces certificats seront adressés à la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Mention en sera faite en caractères apparents dans le journal L'INDEPENDANT.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ; d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, monsieur le Maire de Le Barcarès et monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan le 27 juillet 2021.