Enquête parcellaire

Saint-André-de-Cubzac

des emprises nécessaires à la réalisation du projet Par arrêté de la préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde en date du 26 juillet 2021, A été prescrite une enquête publique complémentaire en vue de délimiter les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation du projet de Zone d'aménagement concerté « Parc d'Aquitaine» sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Cubzac.
Cette enquête aura lieu du 6 au 22 septembre 2021 inclus.
Son déroulement devra tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et des mesures barrières en vigueur.
M. Bernard JAYMES, ingénieur principal de la fonction publique territoriale retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à l'espace municipal de Soucarros, service Urbanisme, 6, rue Soucarros, à Saint-André-de-Cubzac, les : lundi 6 septembre 2021 de 10 h à 12 heures, lundi 13 septembre 2021 de 10 h à 12 heures, mercredi 22 septembre 2021 de 15 h à 17 heures.
Avant l'enquête, notification de ce dépôt sera faite aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par l'expropriant.
Les personnes intéressées pourront, pendant la période indiquée ci-dessus, prendre connaissance du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires à l'espace municipal de Soucarros, au service urbanisme 6, rue Soucarros, à Saint-André-de-Cubzac, et consigner, s'il y a lieu, leurs observations sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public (à savoir le lundi, de 9 h à 12 heures et de 13 h 30 à 19 heures ; les mardis, mercredis et jeudis de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 18 heures et le vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 heures), ou les adresser par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, qui les joindront au registre d'enquête.
Cette mise à disposition du dossier d'enquête interviendra dans le respect du protocole sanitaire mis en place par la mairie de Saint-André-de-Cubzac dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19, préalablement communiqué au commissaire enquêteur. À l'issue de l'enquête, le rapport établi par le commissaire enquêteur sera transmis avec le dossier d'enquête dans un délai de 30 jours à Mme la Préfète de la Gironde (Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, Service des procédures environnementales, Cité administrative, 2, rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux Cedex).
PUBLICITÉ COLLECTIVE En exécution des articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de l'expropriation, le public est informé que : « Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont droit d'emphytéose d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois à défaut de quoi, elles seront, en vertu des dispositions finales des articles précités, déchues de tous droits à l'indemnité. ».