Demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée

Boulogne-Billancourt

favorable dans le cadre de l'examen de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par les sociétés VINCI IMMOBILIER AMÉNAGEMENT sis 59, rue KERMEN 92100 BOULOGNE BILLANCOURT et par SSCV QUINCONCES sis 27 rue Camille DESMOULINS 92130 ISSY LES MOULINEAUX et par SAINT-OUEN HERITAGES sis 25 allée VAUBAN CS 50068 59562 LA MADELEINE CEDEX Concernant la demande de création d'un ensemble commercial en pied d'immeubles totalisant 1 824 m² de surface de vente au sein de la ZAC du village olympique et paralympique à Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine En application de l'article L 752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire..