Demande de permis de construire

Manosque

Brico dépôt situé sur le territoire de la commune de Sisteron VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-1 à' L. 752-16 et R. 751-1 et suivants ; VU le code de l'urbanisme ; VU L'arrêté préfectoral n o 2020-342-002 du 7 décembre 2020 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-de Haute-Provence ; VU l'arrêté préfectoral n o 2021-222-007 du 10 août 2021 fixant la composition de la commission interdépartementale d'aménagement commercial des Alpes-de Haute-Provence constituée pour examiner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relatives à la création d'un drive de 28 m2 annexé au Brico dépôt de Sisteron et la création d'un ensemble commercial par la création de 8 cellules commerciales d'une surface de vente totale de 2 285 rn 2 sur le territoire de la commune de Sisteron ; VU la demande de permis de construire présentée par la SASU Brico dépôt, enregistrée par la mairie de Sisteron le 30 juin 2021 sous le n o PC 00420921C0030, Reçue par le secrétariat de la commission le 15 juillet 2021 et enregistrée le même jour sous le n o 2021-01 pour la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par télématique organisé pour l'accès en automobile ainsi que trois pistes de ravitaillement attenantes au Brico dépôt situé sur le territoire de la commune de Sisteron ; VU la réunion de la commission interdépartementale d'aménagement commercial des Alpes-De-Haute-Provence du 2 septembre 2021 à laquelle sept des 15 membres à voix délibératives étaient présents ; VU la convocation des membres de la commission interdépartementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence en date du 2 septembre 2021 ; VU la réunion de la commission interdépartementale d'aménagement commercial des Alpes-De-Haute-Provence du 7 septembre 2021 à laquelle cinq des quinze membres à voix délibératives étaient présents ; Vu et entendu le rapport d'instruction de Monsieur Grégory ROOSE, chef du service urbanisme et connaissance des territoires de la Direction départementale des territoires ; Après avoir entendu les représentants de la SASU Brico dépôt ; Après qu'en ont délibéré les membres de la commission interdépartementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence ; Considérant que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concerne la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par télématique organisé pour l'accès en automobile ainsi que trois pistes de ravitaillement attenantes au Brico dépôt situé sur le territoire de la commune de Sisteron ; Considérant que le projet permet une meilleure lisibilité de l'offre commerciale et enrichit l'offre commerciale ; que l'espace du drive sera aménagé dans l'emprise du bâtiment existant et ne nécessite aucune construction nouvelle ; Considérant que l'espace de retrait prend place au sein du parking existant sans extension du parc de stationnement, Considérant que le projet n'aura qu'un effet limité sur les flux de transports existants et ne génère aucun coût indirect pour la collectivité en matière d'infrastructures de transport, Considérant que le projet est intégré au bâti existant et ne se prête pas à la mise en oeuvre d'énergies renouvelables intégrées ; Considérant que le projet s'intègre dans le site existant, dans un parc dédié à l'accueil d'activités économiques ; Considérant que le projet n'est pas en concurrence directe avec les commerces du centre-ville de Sisteron ni avec d'autres commerces du même secteur d'activité dans la zone de chalandise ; DECIDE D'émettre un avis favorable à la demande d'autorisation de création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par télématique organisé pour l'accès en automobile ainsi que trois pistes de ravitaillement attenantes au Brico dépôt situé sur le territoire de la commune de Sisteron présentée par la SASU Brico dépôt.
Ont voté pour : Monsieur Nicolas LAUGIER, représentant le maire de Sisteron, commune d'implantation du projet ; Monsieur Ismail EL OUADGHIRI, représentant le maire de Manosque, commune la plus peuplée de l'arrondissement ; Monsieur Pascal FOSSAERT, représentant le collège de la consommation et de la protection des consommateurs des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur Pierre REYNIER, représentant le collège de l'aménagement du territoire et du développement durable des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur Marc DUBOIS, représentant le collège de l'aménagement du territoire et du développement durable des Alpes-de-Haute-Provence.
En conséquence, la commission interdépartementale des Alpes-de-Haute-Provence émet un avis favorable à la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par télématique organisé pour l'accès en automobile ainsi que trois pistes de ravitaillement attenantes au Brico dépôt situé sur le territoire de la commune de Sisteron présentée par la SASU Brico dépôt.
La commission demande à la Préfète que dans les dix jours suivant sa réunion, l'avis soit. 1/ Notifié (par ses soins) au demandeur et à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit, par courrier électronique, 2/ Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; 3/ Publié, à la charge du pétitionnaire dans deux journaux et/ou périodiques habilités à la publication des annonces judiciaires et légales dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Le Secrétaire général, Président de la commission interdépartementale d'aménagement commercial, représentant la Préfète, Paul-François SCHIRA.