Demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée

Noisy-le-Grand

par la SOCIÉTÉ SOCAREN sise Hôtel de ville 93160 Noisy-le-Grand, en vue de procéder à l'extension d'un ensemble commercial de 3210 m² à Noisy-le-Grand.
En application de l'article L 752-17 du code de commerce, Le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.