Enquête publique unique

Bodilis

, TRÉ FLAOUENAN, TRÉFLEZ.
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE Projet d'interconnexion électrique France-Irlande denommé Celtic interconnector Par arrêté préfectoral du 28 octobre 2021, il est procédé du lundi 29 novembre 2021, à 9 h au mardi 11 janvier 2022, à 17 h, soit pendant une durée de 44 jours consécutifs, à une enquête publique unique préalable aux demandes d'autorisations sollicitées par Réseau de transport d'électricité (RTE) : autorisation environnementale, incluant une demande de dérogation au titre de la réglementation des 'espèces et habitats protégés', en vue de créer une liaison électrique souterraine et sous-marine de 700 mégawatts (MW) à courant continu entre la station de conversion de La Martyre (Finistère, France) et la station de conversion de Knockraha (Nord-Est de Cork, Irlande) ; implanter une station de conversion à La Martyre ; créer une liaison souterraine à courant alternatif de 400 000 volts entre la station de conversion de La Martyre et le poste électrique existant de La Martyre ; réaliser les travaux au sein du poste électrique existant de La Martyre ; concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports déposée pour l'implantation de la liaison électrique entre la limite des eaux territoriales françaises et le trait de côte sur une distance d'environ 48 km ; déclaration d'utilité publique pour la liaison électrique sous-marine et souterraine à 320 000 volts en courant continu France-Irlande emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bodilis, Cléder, Plouzévédé et Sibiril ; déclaration d'utilité publique pour la création de la liaison électrique souterraine à 400 000 volts en courant alternatif entre la station de conversion de La Martyre et le poste électrique de la Martyre ; déclaration de projet déposée pour le construction de la station de conversion à 400 000 volts sur le territoire de la commune de La Martyre et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas (CCPLD).
Une commission d'enquête a été désignée par le tribunal administratif de Rennes comme suit : Présidente : Mme Christine Bosse.
Membres : M. Michel Fromont et M. François Boulland.
Le dossier d'enquête publique unique en version papier, comportant l'étude d'impact du projet ainsi que les volets spécifiques aux différentes procédures citées supra, accompagné des avis obligatoires des autorités administratives, de l'avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), de la réponse du maître d'ouvrage à cet avis, et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, est consultable pendant toute la durée de l'enquête en mairies de Cléder, commune siège de l'enquête, Sibiril, Bodilis, Plouzévédé et La Martyre aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Le dossier d'enquête en version numérique est également consultable soit sur un poste informatique à la préfecture du Finistère, à Quimper, aux jours et heures d'ouverture habituels au public, soit sur le site internet des services de l'État dans le Finistère : http://www.finistere.gouv.fr, rubrique : Publication Publications légales Enquêtes publiques soit sur les sites internet suivants : https://www.registre-dematerialise. fr/2714 ou https://www.projets-environnement.gouv.fr/ Pendant la durée de l'enquête publique unique, le public peut consigner ses observations et propositions de la manière suivante : sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par un membre de la commission d'enquête, en mairies de Cléder, Sibiril, Bodilis, Plouzévédé et La Martyre ; par observations écrites ou orales reçues par un membre de la commission d'enquête ; sur le registre dématérialisé accessible depuis le lien suivant https://www.registre-dematerialise. fr/2714 ou à partir du lien disponible sur le site internet des services de l'État dans le Finistère : http://www.finistere.gouv.fr, rubrique : Publication Publications légales Enquêtes publiques ; par courrier électronique transmis à l'attention de la présidente de la commission d'enquête à l'adresse suivante : enquete-publique-2714@registre-dematerialise.fr ; par voie postale à l'adresse suivante : Mairie de Cléder, 1, place Charles-de-Gaulle, 29233 Cléder, à l'attention de Mme la Présidente de la commission d'enquête.
Les observations et propositions écrites ou déposées sur les registres ou adressées par voie postale sont tenues à disposition au siège de l'enquête.
Les observations et propositions du public transmises par courriel ou sur le registre dématerialisé sont consultables par le public dans les meilleurs délais sur le site internet des services de l'État susmentionné.
La commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, reçoit les observations orales ou écrites du public à l'occasion de permanences qu'elle tient en mairies de Cléder (siège de l'enquête) : lundi 29 novembre 2021, de 9 h à 12 h ; samedi 11 décembre 2021, de 14 h à 17 h ; mercredi 5 janvier 2022, de 17 h à 20 h ; mardi 11 janvier 2022, de 14 h à 17 h.
Sibiril : vendredi 10 décembre 2021, de 8 h 45 à 11 h 45 ; lundi 27 décembre 2021, de 14 h à 17 h ; jeudi 6 janvier 2022, de 8 h 45 à 11 h 45.
Bodilis : vendredi 3 décembre 2021, de 13 h 30 à 16 h 30 ; lundi 20 décembre 2021, de 14 h à 17 h ; samedi 8 janvier 2022, de 9 h à 12 h.
Plouzévédé : samedi 4 décembre 2021, de 9 h à 12 h ; mercredi 15 décembre 2021, de 14 h à 17 h ; lundi 20 décembre 2021, de 9 h à 12 h.
La Martyre : mercredi 8 décembre 2021, de 14 h à 17 h ; samedi 11 décembre 2021, de 9 h à 12 h ; vendredi 17 décembre 2021, de 14 h à 17 h ; mercredi 22 décembre 2021, de 14 h à 17 h.
Dans le cadre de la crise sanitaire, les personnes qui souhaitent joindre par téléphone la commission d'enquête sont invitées à prendre préalablement rendez-vous en mairie.
Les observations (écrites et mails) à l'attention de la présidente de la commission d'enquête parvenues avant 9 h le jour de l'ouverture de l'enquête publique ou après 17 h le jour de sa clôture ne peuvent être prises en considération.
Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête sont tenus à la disposition du public, dans les mairies des communes concernées par le projet, à la préfecture du Finistère et sur le site internet des services de l'État dans le Finistère susmentionné, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Toute information complémentaire sur le dossier peut être demandée auprès de RTE 1 Service concertation environnement, 6, rue Képler, 44240 La Chapellesur Erdre, M. Bertrand Hevin, responsable de concertation, bertrand.hevin@rte-france.com Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure d'enquête publique unique sont : un arrêté ministériel délivré par la ministre de la transition écologique déclarant d'utilité publique la liaison sous-marine et souterraine France-Irlande, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes citées supra ; un arrêté ministériel délivré par la ministre de la transition écologique déclarant d'utilité publique la liaison souterraine entre la station de conversion de La Martyre et le poste électrique de La Martyre ; un arrêté préfectoral délivré par le préfet du Finistère accordant l'autorisation environnementale du projet susmentionné ; un arrêté préfectoral délivré par le préfet du Finistère approuvant ou refusant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime liée à ce projet en dehors des ports ; un arrêté préfectoral délivré par le préfet du Finistère portant déclaration de projet pour la station de conversion de La Martyre emportant mise en compatibilité du PLUi de la Communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas..