Mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU)

Vitrolles

et notamment le chapitre III du titre II du livre 1er et plus précisément l'article L123-9 et suivants, Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du Code de l'Environnement, Vu l'ordonnance du 3 aout 2016 n°2016-1058 et le décret du 11 aout 2016 n°2016-1110 relatifs à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, Vu la délibération n°13-09 du 28 novembre 2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme, Vu l'arrêté de mise à jour du Plan Local d'Urbanisme n°14-227 du 24 Octobre 2014, Vu la délibération n° 15-166 du 29 septembre 2015 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme, Vu la délibération n° 16-63 du 31 mars 2016 approuvant la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme, Vu la délibération n° 16-266 du 15 décembre 2016 approuvant la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, Vu la notification du dossier aux personnes publiques associées, Vu la décision n° E17000062/13 du 04/05/2017 du Président du Tribunal Administratif de Marseille désignant Monsieur Philipe MAGNUS, Expert évaluateur en Immeubles et Fonds de Commerce en qualité de commissaire enquêteur, Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique : Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique afférente à la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Vitrolles pour une durée de 15 jours consécutifs du mercredi 28 Juin 2017 au mercredi 12 Juillet 2017 inclus.
Article 2 : L'objet de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme porte sur : L'adaptation des règles de constructibilité pour mieux encadrer l'urbanisation avec notamment une OAP dans le secteur Jean MONNET et la modification de celle de la ZAC CAP HORIZON.
Une actualisation des expositions liées aux risques aux voies bruyantes.
La mise à jour du règlement et la correction de « mauvaises formulations » ou erreurs de frappe.
La mise à jour de la liste des emplacements réservés.
Article 3 : Par une décision du Tribunal Administratif de Marseille, en date du 04/05/2017, a été désigné : · Monsieur Philipe MAGNUS, Expert évaluateur en Immeubles et Fonds de Commerce en qualité de commissaire enquêteur.
Article 4 : Les pièces du dossier de l'enquête publique relatives à la modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme seront tenues à la disposition du public, en Mairie de Vitrolles, auprès de la Direction Générale Adjointe de la Vie Citoyenne et Développement Urbain, bâtiment l'Azuréen, Arcade des Citeaux, 1er étage, pendant toute cette période, du : Lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h Le dossier d'enquête publique sera également consultable sur le site internet de la commune à l'adresse suivante : http://www.vitrolles13.fr.
Un accès gratuit au dossier sera également garanti par un poste informatique à la Médiathèque La Passerelle de Vitrolles.
Le public pourra obtenir des informations sur l'organisation et le déroulement de l'enquête publique en s'adressant à Joëlle BUSSON, DGA de la Vie Citoyenne et tronique suivante : http://www.vitrolles13.fr.
Article 5 : Un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le Commissaire enquêteur, sera ouvert par Monsieur Philippe MAGNUS le Commissaire Enquêteur pour le projet de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme.
Ce registre sera déposé et tenu à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, en Mairie, auprès de la DGA de la Vie Citoyenne et Développement Urbain, bâtiment « L'Azuréen » Arcade des Citeaux, 1er étage, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.
Les intéressés pourront y consigner leurs observations.
Ils pourront aussi les adresser par écrit, par la voie postale à Monsieur Philippe MAGNUS Commissaire enquêteur, Mairie de Vitrolles, DGA Vie Citoyenne et Développement Urbain, bâtiment « L'Azuréen » Arcade des Citeaux, Boite Postale 30102 13743 VITROLLES cedex, ou par voie électronique à l'adresse suivante : plu.modification3@ville-vitrolles13.fr Article 6 : Le commissaire enquêteur recevra à la Mairie de Vitrolles, les déclarations des habitants et intéressés, les jours suivants : Mercredi 28 juin 2017 de 9 h à 12 h Jeudi 6 juillet 2017 de 14 h à 17 h Mercredi 12 juillet 2017 de 14 h à 17 h Article 7 : Le projet n'a pas donné lieu à un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
Le dossier d'enquête publique comprend les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête.
Article 8 : Un avis au public faisant apparaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux régionaux (LA PROVENCE et LA MARSEILLAISE) édition des Bouches-du-Rhône.
Cet avis sera affiché notamment à la Mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la Commune (panneaux lumineux) et sur le site internet de la Ville http://www.vitrolles13.fr).
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.
Article 9 : Le dossier d'enquête publique de modification n°3 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. est téléchargeable sur le site de la ville http://www.vitrolles13.fr .
Toutefois par demande écrite, auprès de la DGA Vie Citoyenne et Développement Urbain le dossier de modification du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. pourra être remis, dans un délai de 8 jours après paiement ou production de CD vierge : · au format CD ROM contre un CD vierge remis à le Direction Générale Adjointe, · au format papier contre un paiement direct, auprès de la société de reproduction MICROKOLOR, à Vitrolles, dont le montant sera exactement déterminé en fonction du volume des pièces souhaitées.
Article 10 : A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre sera clôturé par le commissaire enquêteur et remis à sa disposition.
Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre.
Il établira ensuite son rapport sur le déroulement de l'enquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou défavorables et transmettra l'ensemble de ces pièces à M. Le Maire, dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête.
M. Le Maire communiquera copie du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur à M. Le Préfet des Bouches-du-Rhône et M. Le Président du Tribunal Administratif de Marseille.
Le public pourra consulter le rapport et les conclusions à la Maire de Vitrolles D.G.A.
Vie Citoyenne et Développement Urbain, Bâtiment « l'Azuréen », Arcade des Citeaux, 1er étage, aux jours et heures habituels d'ouverture, pendant un délai de un an à compter de la réception par la Mairie des documents.
Ces derniers seront également consultables sur le site internet de la Ville : http://www.vitrolles13.fr Article 11 : A l'issue de l'enquête publique, le projet de dossier du PLU, éventuellement modifié, pour tenir compte des observations et avis formulés dans le cadre de l'enquête publique et des conclusions du Commissaire enquêteur, sera soumis au Conseil Municipal pour approbation.
Article 12 : M. Le Maire et Monsieur Le Commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Loïc GACHON Maire de Vitrolles.