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COMMUNE D'HEUQUEVILLE
Heuqueville
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Avis d'enquête publique
DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) SUR LA COMMUNE D'HEUQUEVILLE instauration Par déliberation n° 20210420 en date du 18 décembre 2021, le conseil communautaire a décidé d'instaurer un périmètre de droit de préemption urbain (DPU) sur un périmètre restreint du centre-bourg d'Heuqueville. La dite ...
délibération est affichée au siège de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et à la mairie d'Heuqueville pendant un mois.
La dite délibération est notifiée au directeur départemental des services fiscaux, à la chambre départementale des notaires, Aux barreaux constitués près du tribunal judiciaire du Havre.
Ce document est également consultable sur le site internet du Havre Seine Métropole.
Un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du Droit de Préemption est ouvert et consultable à l'accueil de la mairie..