Exercice du Droit de préemption urbain (DPU)
Orly
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Avis d'enquête publique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité Le Conseil Territorial de l'Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre qui s'est déroulé le 9 novembre a approuvé trois délibérations relatives à l'exercice du droit de préemption urbain sur les communes de Thiais et d'Orly. Les ...
délibérations suivantes sont affichées ou publiées au siège de l'EPT et en Mairie à compter du 16 novembre 2021 : Délibération n°2021-11-09_2517 : Orly Instauration du droit de préemption renforcé sur la commune d'Orly et délégation des droit de préemption urbain simple et renforcé Abrogations des délibérations n°2017-04-15_565, n°2020-02-25_1799, 2021-05 31_2361, N°2021-06-29_2423 Délibération n°2021-11-09_2522 : Thiais Délégation du droit de préemption urbain Abrogation de la délibération n°2017-04 15_569 relative à la délégation du Droit de Préemption Urbain simple à la commune de Thiais, abrogation de la délibération n°2021-06-29_2427 relative à la délégation du Droit de Préemption, Délibération n°2021-11-09_2523 : Thiais Instauration du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur les périmètres des conventions d'intervention foncière 'SEMMARIS' et 'SENIA' et délégation de ce droit à l'EPFIF et Abrogation de la délibération n° 2021-06-29_2428 instaurant le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le périmètre 'SENIA' à compter de l'expiration de la ZAD et délégation de ce droit à la commune de Thiais, EP 21-509 contact@publilegal.fr.