Enquête parcellaire

Francarville

à la liaison nouvellement créée (A 69), Porté mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Près et Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn.
Dans ce cadre, une enquête publique parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires est ouverte par arrêté interpréfectoral du 10 décembre 2021 afin de : définir avec précision les immeubles nécessaires à la réalisation du projet identifier les propriétaires, les ayants-droits, les titulaires de droits réels et les personnes intéressés 2 Autorités responsables du projet La réalisation du projet relève de la compétence de : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, par délégation du préfet de région Occitanie, maître d'ouvrage du projet jusqu'à l'entrée en vigueur du contrat de concession Direction des transports cité administrative bâtiment C 1 rue de la cité administrative CS 80002 31074 Toulouse Cedex 9 dmorn.dt.dreal-occitanie@developpement-durable. gouv.fr la société ATOSCA, concessionnaire attributaire contact@a69-atosca.fr Des informations complémentaires pourront également être sollicitées auprès de l'assistant foncier SEGAT enqueteparcellaire.a69@segat.fr 3 Autorités organisatrices de l'enquête Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et la préfète du Tarn sont chargés de l'organisation de l'enquête publique.
La préfète du Tarn la coordonne et en centralise les résultats. 4 Durée et périmètre de l'enquête L'enquête se déroulera du lundi 17 janvier 2022 à 8 h au vendredi 18 février 2022 à 18 h dans les lieux suivants : sous-préfecture de Castres, dans le département du Tarn : communes de Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Puylaurens, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur, Viviers-les-Montagnes, dans le département de la Haute-Garonne : communes de Francarville, Vendine et Verfeil.
La sous-préfecture de Castres est désignée siège de l'enquête publique. 5 Désignation de la commission d'enquête M. Richard FORMET, officier supérieur de gendarmerie en retraite, est désigné en qualité de président de la commission d'enquête.
Les autres membres titulaires de la commission d'enquête sont : M. Laurent MERCY, ingénieur divisionnaire agriculture et environnement retraité M. Denis ROUALDES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État (TPE) retraité 6 Lieux où le public pourra consulter le dossier d'enquête Le public pourra, pendant toute la durée de l'enquête et dans le respect des règles sanitaires en vigueur, consulter : l'intégralité du dossier d'enquête (en version papier et en version numérisée) à la sous-préfecture de Castres aux jours et heures habituels d'ouverture au public accès aux locaux par le 26, rue Camille Rabaud à Castres, l'intégralité du dossier d'enquête en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, de toutes les communes relevant du périmètre de l'enquête et cidessus énumérées.
En outre, dans chaque commune concernée, le public pourra consulter, en version papier, les plans et états parcellaires correspondant à la commune concernée.
Par ailleurs, toute personne pourra consulter l'intégralité du dossier d'enquête : sur les sites internet des services de l'État dans le Tarn http://www.tarn.gouv.fr) et dans la Haute-Garonne http://www.haute-garonne.gouv.fr) En activant le lien suivant : http://verfeil-castres-ep-a69.enquetepublique.net Il pourra être demandé communication de l'intégralité du dossier d'enquête (aux frais du demandeur) auprès de la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial bureau de l'environnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81 013 Albi cedex 9. 7 Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations Pendant toute la durée de l'enquête, toute personne intéressée pourra formuler ses observations : dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sur les registres d'enquête ouverts à cet effet et mis à disposition du public dans les mairies des communes susdites ainsi qu'à la sous-préfecture de Castres aux jours et heures d'ouverture habituels au public, par correspondance postale adressée à l'attention du président de la commission d'enquête à la sous-préfecture de Castres (16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres CEDEX), siège de l'enquête, sur le registre dématérialisé mis à disposition sur les sites internet des services de l'État dans le Tarn http://www.tarn.gouv.fr) et dans la Haute-Garonne http://www.haute-garonne.gouv.fr) En activant le lien suivant : http://verfeil-castres-ep-a69.enquetepublique.net par courriel à l'adresse suivante : verfeil-castres-ep-a69@enquetepublique.net Les observations transmises par voie postale à la sous-préfecture de Castres, ainsi que les observations formulées sur les registres d'enquête sur support papier seront annexées, au fur et à mesure, au registre dématérialisé.
Les observations sont tenues à la disposition du public.
Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toute observation formulée avant le lundi 17 janvier 2022 à 8 h ou après le vendredi 18 février 2022 à 18 h ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt, la date de réception faisant foi. 8 Permanences de la commission d'enquête Les membres de la commission d'enquête (un ou plusieurs) effectueront, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, des permanences selon le calendrier suivant : Sous-préfecture de Castres (siège de l'enquête parcellaire) accès aux locaux par le 26, rue Camille Rabaud 05/63/45/60/78 . Lundi 17 janvier 2022 : 9 h à 12 h . Samedi 5 février 2022 : 9 h à 12 h .
Vendredi 18 février 2022 : 15 h à 18 h Mairie de Verfeil (département de la Haute-Garonne ) 05/62/22/02/42 . Lundi 17 janvier 2022 : 15 h à 18 h . Mardi 8 février 2022 : 9 h à 12 h Mairie de Cambon-les-Lavaur (département du Tarn) 05/63/75/75/75 . Jeudi 27 janvier 2022 : 9 h à 12 h Mairie de Cuq-Toulza (département du Tarn) 05/63/75/71/17 . Jeudi 20 janvier 2022 : 14 h à 16 h 45 . Vendredi 11 février 2022 : 9 h à 12 h Mairie de Maurens-Scopont (département du Tarn) 05/63/75/71/91 . Jeudi 27 janvier 2022 : 14 h à 17 h Mairie de Puylaurens (département du Tarn) 05/63/75/00/18 . Lundi 24 janvier 2022 : 9 h à 12 h . Vendredi 11 février 2022 : 14 h à 17 h Mairie de Saïx (département du Tarn) 05/63/74/71/76 . Mardi 1er février 2022 : 14 h à 17 h Mairie de Soual (département du Tarn) 05/63/75/52/49 . Mardi 1er février 2022 : 9 h 30 à 12 h 30 Aux jours et heures des permanences prévues, il sera possible de joindre les membres de la commission d'enquête aux numéros de téléphone précités.
Par ailleurs, dans toutes les communes ci-dessus où sont prévues des permanences de la commission d'enquête, le dossier d'enquête papier sera disponible dans son intégralité. 9 Information et obligations des propriétaires Notification individuelle du dépôt du dossier aux mairies concernées ainsi qu'à la sous-préfecture de Castres sera faite par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
Elle sera effectuée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire, si leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires et au sous-préfet de Castres, qui en feront afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les propriétaires seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont énumérées par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Ces mesures de publicité seront accomplies notamment en vue de l'application des dispositions des articles L 311-1 à L 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, reproduites ci-après : « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ». 10 Elaboration et remise de l'avis et du procès-verbal de la commission d'enquête Dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, le président de la commission d'enquête donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération, après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer.
Pour cette audition, le président peut déléguer un des membres de la commission. 11 Disponibilité de l'avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal de la commission d'enquête Une copie de l'avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal de la commission d'enquête seront tenues à la disposition du public, pendant un délai d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, dans les mairies des 20 communes concernées ainsi qu'aux préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne et à la sous-préfecture de Castres.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication de l'avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal de la commission d'enquête en s'adressant à la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial bureau de l'environnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81 013 Albi cedex 9.
L'avis sur l'emprise des ouvrages projetés et le procès-verbal de la commission d'enquête seront également publiés sur les sites internet des services de l'Etat du Tarn http://www.tarn.gouv.fr) et de la Haute-Garonne http://www.haute-garonne.gouv.fr). 12 Décisions susceptibles d'être adoptées à l'issue de l'enquête À l'issue de la procédure, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et la préfète du Tarn se prononceront, par arrêtés, sur la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies (A 69) entre Castres (département du Tarn) et Verfeil (département de la Haute-Garonne)..