Enquête parcellaire

Mairé

D'ENQUÊTE LIEUX D'Enquête La préfète de la Haute-Vienne a prescrit, par arrêté préfectoral DL/BPEUP nº141-2021 du 28 décembre 2021, L'ouverture d'une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires sur le territoire des communes de BERNEUIL et de CHAMBORET préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la création de deux créneaux de dépassement sur la RN 147, entre Bellac et Limoges.
Cette enquête est régie par les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires se déroulera du lundi 24 janvier 2022 à 9h00 au vendredi 11 février 2022 à 12h00, soit durant dix-neuf jours consécutifs CONSULTATION DU DOSSIER OBSERVATIONS DU PUBLIC PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Les pièces du dossier de l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires sont déposées pendant toute la durée de l'enquête en mairies de Berneuil et Chamborêt, ainsi qu'un registre d'enquête parcellaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, où le public peut en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par écrit par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires ouvert à cet effet en mairies, ou bien sont adressées par correspondance au maire qui les joint au registre ou au commissaire enquêteur aux adresses suivantes : Mairie de Chamborêt 28 avenue du 8 mai 1945 87140 CHAMBORET : Lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Mercredi, vendredi et samedi de 9h00 à 12h00 Mairie de Berneuil 2 route de Poitiers 87300 BERNEUIL : Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Mercredi de 9h00 à 12h00 Samedi (semaine impaire) de 10h00 à 12h00 Monsieur Michel BUFFIER, ingénieur en chef des études techniques d'armement en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour la conduite de l'enquête.
Il recevra personnellement les observations écrites du public lors de ses permanences en mairies de Berneuil et de Chamborêt aux jours et heures fixés ci-après : Mairie de Chamborêt : Lundi 24 janvier 2022 de 9h00 à 12h00 Mardi 1er février 2022 de 14h00 à 17h00 Vendredi 11 février 2022 de 9h00 à 12h00 Mairie de Berneuil : Mercredi 26 janvier 2022 de 9h00 à 12h00 Samedi 5 février 2022 de 10h00 à 12h00 Jeudi 10 février 2022 de 14h00 à 16h30 INFORMATION Le dossier d'enquête, à l'exception des états parcellaires, sera consultable ainsi que l'arrêté et l'avis d'ouverture d'enquête sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne à l'adresse suivante : http://www.haute-vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnementrisques naturels-et-technologiques/Declaration-d-utilite-publique ; COMMUNICATION DU PROCES VERBAL ET DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance de l'avis formulé et du procès verbal du commissaire enquêteur à la préfecture de la Haute-Vienne direction de la légalité bureau des procédures environnementales et de l'utilité publique, ainsi qu'en mairies de Berneuil et Chamborêt.
Le public est appelé à respecter scrupuleusement les consignes sanitaires affichées en mairie (port du masque obligatoire, lavage des mains au gel hydroalcoolique, nettoyage du matériel utilisé.).
Les personnes qui refuseront de les appliquer ne seront pas reçues par le commissaire enquêteur.
Cette décision ne sera pas contestable. 170967.