Enquête publique portant sur le projet de plan local d'urbanisme (PLU)

Bissey-sous-Cruchaud

d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise (CCSCC) et sur l'abrogation des cartes communales du territoire de la CCSCC, Art. 1 : Objet Il sera procédé à une enquête publique unique portant : sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise (CCSCC) arrêté par délibération en date du 22 juillet 2021, Sur l'abrogation des cartes communales du territoire de la CCSCC décidée par délibération en date du 22 juillet 2021.
Art. 2 : Dates et durée de l'enquête publique L'enquête publique se déroulera du mardi 1er février 2022 à 9h00 au mercredi 9 mars 2022 à 17h00 inclus, soit pendant 37 jours consécutifs.
Art. 3 : Identité de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées Toute information relative à l'enquête publique peut être demandée auprès de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise, du lundi au vendredi de 9h à 12h, sur place au 3 impasse des Marbres 71390 BUXY, par téléphone au 03.85.45.05.26, et par courrier électronique à l'adresse suivante : plui-ccscc@registre-dematerialise.fr .
Art. 4 : Composition de la commission d'enquête publique Par décision du 18/11/2021, le Président du Tribunal administratif de Dijon a désigné une commission d'enquête composée de Mme Séverine LASSERRE, en qualité de Présidente de la commission d'enquête ; de M. Jean-Philippe BOUDET et de Mme Joëlle IELO, en qualité de membres titulaires de la commissiond'enquête.
Art.5 : Siège de l'enquête publique Le siège de l'enquête publique est situé à l'adresse suivante : Communauté de communes Sud Côte Chalonnaise 3 impasse des Marbres 71 390 BUXY Art 6 : L1'e ux d' enque e pu bl'1 que Lieu d'enquête Adresse Horaires habituels d'ouverture Communauté de Communes Sud 3 impasse des Marbres Lun. au Ve. de 9h à 12h Côte Chalonnaise 71390 BUXY Mairie de Bissey-Sous-Cruchaud 2 Place de la Liberté Lu. 8h-12h, Ma. 16h-19h, Ve. 7h30 13h Mairie de Bissy-s/-Fley 1 Rue des Cino-Poiriers Lu. 9h-12h Mairie de Burnand La Buissonnière Lu. 14h-18h, Ve. 9h-12h Lu. 8h-12h, Ma. 8h-12h/13h30-18h, Mairie de Buxy 25 Rue de Baranges Me. 8h-12h/13h30-17h, Je. 8h-12h, Ve. 8h-12h/13h30-17h Mairie de Cersot La Redoute Ma. 14h-17h Mairie de Châtel-Moron 2 Rue du Bourg Ma. 9h-12h Mairie de Chenôves Les Filletières Ma. 13h-17h, Je. 9h-13h Mairie de Collonge-En-Charollais 4 Rue de la Mairae Lu. 14h-18h Me. 9h-12h / 14h-18h Mairie de Culles-Les-Roches Rue de la Mairie Me. 13h30-16h30, Ve. 13h30-16h30 Mairie de Fley Place de la Mairie Ma. 13h30-18h30, Je. 13h30-18h Mairie de Genouilly 26 Rue de l'Eglise Ma. 9h-llh30, Je. 9h-llh30, Ve. 14h 16h30 Mairie de Germagny Le Bourg Lu. 14h-16h30 Me. 14h-16h Lu. 10h30-12h / 14h-17h45, Ma. l0h Mairie de Granges 6 Rue des Arènes 12h / 14h-16h45, Me. 10h-12h, Je. 10h-12h / 14h-16h45, Ve. 10h-12h / 14h-16h45 Mairie de Jully-Lès-Buxy 1 Rue du Champ-Perché Lu. 10h-12h/14h30-18h30, Je. 14h30 18h30 Mairie de Le Puley 2 Place de la Mairie Ma. 14h-17h Mairie de Marcilly-Lès-Buxy Le Martrat Lu. 14h-16h45, Ma. 14h-16h45, Me. 8 Place de la Mai rie 8h-llh45, Ve. 8h-10h45, Sa. 8h-llh45 Mairie de Messey-Sur-Grosne 37 Rue de la Rièpe Ma. 9h-12h, Je. 16h-19h, Ve. 14h 17h30 Mairie de Montagny-Lès-Buxy 12 Rue du Bourg Lu. 9h-12h, Me. 9h-12h, Ve. 9h 12h/16h30-19h Mairie de Moroges Place de la Mairie Lu. 1Sh30-19h, Je. 1Sh30-19h, Sa. 9h 12h Mairie de Rosey 22 Rue de la Grange Saint Lu. 9h-12h, Je. 14h-19h Pierre Mairie de St-Boil 2 Rue de la Mairie Ma. 14h-17h Ve. 14h-17h Mairie de St-Gengoux-Le Lu. 8h30-12h, Ma. 8h30-12h/14h-16h, 1 Place de l'Hôtel de Ville Me. 8h30-12h/14h-16h, Je. 8h30-12h, National Ve. 8h30-12h/14h-18h Mairie de St-Germain-Lès-Buxy Le Bourg Lu. 14h-19h, Je. 14h-18h, 1er Sa. du mois 9h-12h Mairie de Ste-Hélène Le Bourg Ma. 9h-12h Ve. 16h-19h Mairie de St-Martin-D'Auxv 2 Rue de la Mairie Lu. 13h30-16h30, Me. 13h30-16h30 Mairie de St-Martin-Du-Tartre Le Bourg Lu. 9h-12h Je. 9h-12h/14h-17h Mairie de St-Maurice-Des Le Bourg Ma. 10h-12h, Je. 10h-12h Champs 6 Rue de la Mairae Mairie de St-Privé Mondornon Lu. 8h-12h, Me. 8h-12h Mairie de St-Vallerin Le Bourg Ma. 9h-12h Ve. 14h-19h Mairie de Santilly 2 Chemin des Vignes Lu. 9h-12h, Je. 14h-17h Mairie de Sassan2v Le Bourg Ma. 9h-llh, Ve. 14h-16h Mairie de Saules 22 Rue de la Mairie Du Lu. au Ve. 13h30-18h30 Mairie de Savianges La Chaume Ve. 8h-13h Mairie de Sercy Rue de la Mairie Lu. 14h-16h, Me. 9h-llh Mairie de Vaux-En-Pré 11 Rue de Genouilly Lu. 9h-12h, Je. 9h-12h Mairie de Villeneuve-En Le Bourg Ve. 10h-12h/13h-16h Montagne L'accès aux lieux d'enquête publique se fera dans le respect des règles sanitaires en vigueur Art. 7 : Consultation du dossier d'enquête publique Le dossier d'enquête peut être consulté par le public pendant toute la durée de l'enquête : Sur support papier dans les lieux d'enquête publique à l'adresse et aux horaires mentionnés à l'article 6, ainsi que dans les lieux des permanences aux dates et horaires mentionnés à l'article 9, En version numérique sur un poste informatique dédié accessible au siège de l'enquête publique à l'adresse et aux horaires mentionnés à l'article 6, En version numérique sur le site internet de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise à l'adresse suivante : http://www.cc-sud-cote-chalonnaise.fr Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique.
Art. 8 : Observations et propositions du public Toute personne peut formuler ses observations et propositions, pendant la durée de l'enquête publique, soit du mardi 1er février 2022 à 9h00 au mercredi 9 mars 2022 à 17h00 : Par voie postale, cachet de la Poste faisant foi, à l'adresse suivante : Madame la Présidente de la commission d'enquête Communauté de communes Sud Côte Chalonnaise 3 impasse des Marbres 71 390 BUXY Par courrier électronique, à l'adresse suivante : plui-ccscc@registre-dematerialise.fr Sur les 37 registres d'enquête sur support papier établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par un membre de la commission d'enquête, tenus à disposition du public dans les lieux d'enquête mentionnés à l'article 6, Sur le registre dématérialisé sécurisé accessible en ligne à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/2851 Par écrit ou oral auprès de la commission d'enquête au cours des permanences mentionnées à l'article 9.
Les observations et propositions transmises par voie postale ainsi que les observations écrites reçues par la commission d'enquête lors des permanences sont consultables au siège de l'enquête mentionné à l'article 5.
Les observations et propositions transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé.
Les observations consignées dans les registres d'enquête sur support papier seront retranscrites sur le registre dématérialisé.
L'attention du public est donc attirée sur le fait que toute contribution, même adressée par voie papier, sera intégrée au registre dématérialisé et donc susceptible d'être consultée par tous.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Art. 9 : Permanences de la commission d'enquête La commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux dates, horaires et lieux suivants : Date Horai res Lieu Mardi 1er février 2022 9h 12h Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise Mardi 1er février 2022 14h 16h30 Mairie de Cersot Mardi 1er février 2022 14h 16h30 Mairie de Chenôves Jeudi 3 février 2022 9h30 12h30 Mairie de Saint-Maurice-des-Chamos Jeudi 3 février 2022 16h 18h30 Mairie de Jully-lès-Buxy Vendredi 4 février 2022 10h30 13h Mairie de Savianges Vendredi 4 février 2022 16h30 19h Mairie de Saint-Vallerin Samedi 5 février 2022 9h -12h Mairie de Saint-Gengoux-le-National Mercredi 9 février 2022 9h30 12h Mairie de Saint-Privé Mercredi 9 février 2022 14h 16h30 Mairie de Saint-Martin-d'Auxy Vendredi 11 février 2022 9h30 12h Mairie de Montagny-lès-Buxv Vendredi 11 février 2022 14h 17h Mairie de Saint-Boil Samedi 12 février 2022 9h 12h Mairie de Sainte-Hélène Lundi 14 février 2022 9h30 12h Mairie de Bissey-sous-Cruchaud Lundi 14 février 2022 14h 17h Mairie de Marcilly-lès-Buxy Mardi 15 février 2022 9h 12h Mairie de Saint-Gengoux-le-National Mardi 15 février 2022 14h30 17h Mairie de Le Puley Mercredi 16 février 2022 9h30 12h Mairie de Collonge-en-Charollais Mercredi 16 février 2022 14h 17h Mairie de Germagny Vendredi 18 février 2022 9h 12h Mairie de Buxy Vendredi 18 février 2022 14h30 17h30 Mairie de Messey-sur-Grosne Lundi21février2022 9h30 12h Mairie de Saint-Martin-du-Tartre Mardi 22 février 2022 9h 12h Mairie de Genouilly Mardi 22 février 2022 16h 18h30 Mairie de Fley Jeudi 24 février 2022 14h 16h Mairie de Santilly Jeudi 24 février 2022 16h30 18h30 Mairie de Saules Samedi 26 février 2022 9h 12h Mairie de Culles-les-Roches Mardi 1er mars 2022 9h30 12h Mairie de Châtel-Moron Mardi 1er mars 2022 14h 17h Mairie de Granges Jeudi 3 mars 2022 9h 12h Mairie de Buxy Jeudi 3 mars 2022 16h30 19h Mairie de Rosey Vendredi 4 mars 2022 10h 12h Mairie de Villeneuve-en-Montagne Vendredi 4 mars 2022 16h30 19h Mairie de Sassan12v Samedi 5 mars 2022 9h30 12h Mairie de Saint-Germain-lès-Buxy Lundi 7 mars 2022 9h30 12h Mairie de Vaux-en-Pré Lundi 7 mars 2022 14h 16h30 Mairie de Burnand Mercredi 9 mars 2022 9h llh Mairie de Sercy Mercredi 9 mars 2022 14h 17h Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise Les adresses des lieux de permanences sont précisées à l'article 6.
Art. 10 : Rapport et conclusions de la commission d'enquête Le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission d'enquête pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête : Au siège de la CCSCC, à l'adresse et aux horaires mentionnés à l'article 6 ; A la mairie des communes où s'est déroulée l'enquête, mentionnées à l'article 6 ; A la Préfecture de Saône-et-Loire ; Sur le site internet de la CCSCC à l'adresse suivante : http://www.cc-sud-cote-chalonnaise.fr Art. 11 : Décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et autorités compétentes pour statuer Au terme de l'enquête publique, le PLUi, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et propositions du public parvenues pendant le délai de l'enquête, de l'avis des personnes consultées et du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, et l'abrogation des cartes communales du territoire de la CCSCC seront approuvés par délibération du Conseil Communautaire de la CCSCC.
L'abrogation des cartes communales fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
Art. 12 : Rapport sur les incidences environnementales, avis de l'autorité environnementale et avis des personnes publiques associées Le projet de PLUi a fait l'objet d'une évaluation environnementale, d'un avis de l'autorité environnementale en date du 27 novembre 2021 et d'avis des communes et des personnes publiques associées.
L'évaluation environnementale et les avis sur le projet peuvent être consultés, avec l'ensemble du dossier d'enquête publique, selon les modalités définies à l'article 7. .