Déclaration d'utilité publique (DUP)
Sarrancolin
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Avis d'enquête publique
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE Déclaration d'utilite publique de la déviation des eaux des source de Agales 1 et 2, Prat Merou, Pich et Howatd et , e, re et restauration des p6rmltres de protection et des servitudes réglementaire du captage au profit de la commune de Sarrancolin ...
territoire des commune de Sarrancolin et d'llhet Le public est informé que, par arrêté préfectoral de ce jour, une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux des sources de Agales 1 et 2, Prat Nerou, Pich et Hount det Peyre et à l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Sarrancolin, est ouverte du mardi 15 février au jeudi 3 mars 2022 inclus sur le territoire des communes de Sarrancolin et d'llhet Toute information peut être demandée à la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'Agence Régionale de Santé Occitanie Cité Reffye 10 rue Amiral Courbet CS 11336-65013 Tarbes 9 (ars-oc-cld65-pgasOars.sante. f~.
Le public pourra consulter le dossier déposé en mairies de Sarrancolin et d'llhet et formuler ses observations sur le registre ouvert à la mairie de Sarrancolin aux jours et heures d'ouverture des bureaux et y adresser toute correspondance à M. Alain TASTET, commissaire enquêteur.
Il tiendra ses permanences en mairie de Sarrancolin, le mardi 15 février de 10h à 12h30 et le jeudi 3 mars de 14h30 à 17h.
Son rapport et ses condusions seront tenus à disposition du public pendant un an, à la mairie de Sarrancolin et à la Préfecture ( P6Ie Environnement Place Ch. de Gaulle 65013 Tarbes cedex 9) et publiés sur le site internet des services de l'Etat, à l'adresse suivante http: /Avww. hautes-pyrenees.gouv.fr/historique-desenquetes cloturees-r126.html.
En application des dispositions des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité.
Fait à Tarbes, le 17 janvier 2022 Pour le préfet et par d616gation, La Secr6taire G6n6rale, Sibylle SAMOYAULT 2201541.