Source : Notre-territoire.com, Parisien (Le) /Edition de la Seine St Denis
LAURGAMA
Noisy-le-Grand
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Avis d'enquête publique
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS EXTRAIT D'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Réunie à Paris le 09 decembre 2021, la commission nationale d'aménagement commercial, A rejeté le recours n P036919321RT01 exercé par la société «AUCHAN SUPERMARMARCHE» contre l'avis favorable ...
de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis du 30 juin 2021.
La commission nationale a autorisé le projet présenté par la Société «SAS LAURGAMA» et «SCI LES PINS» d'extension de 478 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial de 1972 m² par extension d'un supermarché à l'enseigne «INTERMARCHE SUPER» d'une surface de vente actuelle de 1960 m², portant sa surface de vente future à 2437 m² et celle de l'ensemble commercial à 2450 m² à Noisy-le-Grand (93160).
Un recours contentieux peut être exercé contre cet avis, dans un délai de deux mois, auprès de la cours administrative d'appel de Paris conformément à l'article R. 311-3 du code de justice administrative..