Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Forbach

conjointe Expropriant : commune de Kerbach Par arrêté préfectoral DCAT/ BEPE/ N°2022-32 du 22 février 2022, des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, Sur le projet susvisé, sont prescrites du 14 au 28 mars 2022 inclus sur le territoire de la commune de Kerbach.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier concernant la déclaration d'utilité publique sera consultable : -à la mairie de Kerbach, pendant les jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie au public ; -sur le site internet de la préfecture de la Moselle http://www.moselle.gouv.fr Publications Publicité légale installations classées et hors installations classées Arrondissement de Forbach Boulay-Moselle ; -sur un ordinateur mis à la disposition du public dans le hall d'accueil de la préfecture de 8h30 à 15h30, après prise de rendez-vous au 03 87 34 87 34.
Le dossier d'enquête parcellaire sera également déposé à la mairie de Kerbach dans les conditions fixées ci-dessus.
Le public peut consigner ses observations écrites pendant toute la durée des enquêtes sur les registres déposés à cet effet en mairie de Kerbach, ou les adresser : -par écrit, à l'attention du commissaire enquêteur, à la mairie de Kerbach, 10 rue de Forbach 57460 Kerbach ; -par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-consultations-forbach-boulaymoselle@moselle.gouv.fr. Madame Delphine Thiry, ingénieur territorial, désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public à la mairie de Kerbach : -le samedi 19 mars 2022 de 10h00 à 12h00 -le lundi 28 mars 2022 de 15h00 à 17h00.
La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application des articles L311-1 à 3 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduits : En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres] intéressés ...] sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.
La copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sur l'utilité publique du projet sera tenue à la disposition du public à la mairie de Kerbach et à la préfecture de la Moselle, et publiée sur le site internet de la préfecture de la Moselle http://www.moselle.gouv.fr Publications Publicité légale installations classées et hors installations classées Arrondissement de Forbach Boulay-Moselle.
Toute personne concernée peut demander au préfet, à l'issue de l'enquête, communication des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sur l'utilité publique du projet.
La déclaration d'utilité publique du projet, ainsi que la cessibilité des terrains seront prononcées, le cas échéant, par arrêté préfectoral. .