Enquête parcellaire

Aulnay-sous-Bois

DU TRONCON SUD DE LA LIGNE 15 DU METRO SOUTERRAIN DU PROJET DE RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS Du 26 juin 2017 au 18 juillet 2017 inclus En exécution de l'arrêté préfectoral n° 2017 1507 du 31 mai 2017, il sera procédé du lundi 26 juin 2017 au mardi 18 juillet 2017 inclus, soit pendant 23 jours consécutifs, à une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires préalable à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profi t de la Société du Grand Paris, en vue de la réalisation du tunnel ferroviaire de la ligne 15 Sud, sur la commune de Noisy-le-Grand.
Cette enquête a notamment pour objet d'informer les propriétaires et ayants droit concernés par la servitude envisagée, qui pourront prendre connaissance des limites d'emprises du projet et faire part de leurs observations éventuelles.
Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés à l'Hôtel de Ville de Noisy-le-Grand, Place de la Libération, 93160 Noisy-le-Grand, afi n que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations, propositions ou contre-propositions.
Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier adressé au siège de l'enquête (mairie de Noisyle Grand).
Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.
Cette enquête est conduite par Monsieur Daouda SANOGO, conseiller technique auprès du président du SEAPFA, conseiller municipal de la commune d'Aulnay-sous-Bois, en qualité de commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public à l'Hôtel de Ville de Noisy-le-Grand, Place de la Libération, 93160 Noisy-le Grand, aux dates et horaires suivants : lundi 26 juin 2017 de 9h à 12h mercredi 5 juillet 2017 de 14h à 17h mardi 18 juillet 2017 de 14h à 17h A l'issue de l'enquête parcellaire, le registre et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire.
Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés nécessitant l'établissement de la servitude.
Au plus tard un mois après la fi n de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis (direction du développement durable et des collectivités locales bureau de l'urbanisme et des affaires foncières) l'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la mairie, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.
La maîtrise d'ouvrage du projet est assurée par la Société du Grand Paris (SGP) Direction de la Valorisation et du Patrimoine Immeuble « Le Cézanne », 30 avenue des Fruitiers 93200 St DENIS où, pendant la durée de l'enquête parcellaire, les demandes d'information pourront être adressées.
Les échanges relatifs aux demandes d'information adressées par le public au maître d'ouvrage pendant l'enquête sont portés par ce dernier à la connaissance du commissaire enquêteur.
EP17-226 enquete-publique@publilegal.fr.