COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE LANDES NATURE

Lévignacq

Communauté de communes Côte Landes Nature a ordonné l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de modification n°1 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Levignacq.
L'objet de cette enquête publique est de permettre à toute personne qui le souhaite de porter des observations sur les dispositions de ces documents.
L'enquête publique sera ouverte à compter du lundi 4 avril 2022 à 9 h jusqu'au vendredi 6 mai 2022 à 12 heures inclus pour une durée de 33 jours en mairie de Levignacq, et ce aux jours et heures d'ouverture habituels.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié au moins quinze jours avant le début de celle-ci, Et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête publique, chaque fois dans deux journaux diffusés dans le département des Landes.
Cet avis sera affiché au moins quinze jours avant le début de l'enquête publique en mairie de Lévignacq, au siège de la Communauté de communes Côte Landes Nature, sur le lieu concerné par la modification, et publié sur le site Internet de la Communauté de communes Côte Landes Nature à l'adresse suivante : https://www.cc-cln.fr À l'issue de l'enquête publique, le projet de modification n°1 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Levignacq sera soumis à l'approbation du Conseil communautaire de la Communauté de communes Côte Landes Nature.
Par décision n° E22000026 /64 en date du 11 mars 2022 de la présidente du tribunal administratif de Pau, M. Patrick GOMEZ a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Le dossier d'enquête publique, composé du projet de modification n°1 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Lévignacq, des avis des personnes publiques associées et consultées (PPA et PPC) et les réponses apportées à ces avis par la Communauté de communes Côte Landes Nature, ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie de Levignacq, du lundi 4 avril 2022 à 9 h jusqu'au vendredi 6 mai 2022 à 12 heures inclus, pour une durée de 33 jours, et ce aux jours et heures habituels d'ouverture.
Chacun pourra prendre connaissance des dossiers : sur support papier complet en mairie de Levignacq, aux heures et jours habituels d'ouverture ; sur le site Internet communautaire, à l'adresse suivante : https://www.cc-cln.fr, onglet « aménagement du territoire », sur un poste informatique mis à disposition en mairie de Lévignacq aux heures et jours habituels d'ouverture.
Chacun pourra consigner ses observations : sur le registre d'enquête en mairie de Levignacq, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux ; en adressant les observations de manière à ce qu'elles soient parvenues avant la clôture de l'enquête, soit le vendredi 22 avril 2022 à 17 heures avec pour objet « Observations enquête publique Modification n°1 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Lévignacq » : par écrit, en mairie de Lévignacq, 80, rue de la Mairie, 40170 Levignacq ; par mail à l'adresse suivante : enquete-publique@cc-cln.fr ; sur le registre d'enquête dématérialisée disponible sur le lien suivant : https://registre.landespublic.org/registre/modification1-plu-levignacq/ Les observations ainsi transmises (registre, courrier postal, mail ou registre dématérialisé) seront étudiées par le commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que celles écrites soumises lors des permanences du commissaire enquêteur sont consultables au siège de l'enquête.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé, en occultant les données personnelles si le public en fait la demande dans l'observation ou la proposition, conformément au règlement général sur la protection des données.
En outre, sur demande et à ses frais, chacun pourra obtenir copies des pièces des dossiers dès publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Levignacq : lundi 4 avril 2022 de 9 h à 12 heures, vendredi 22 avril 2022 de 14 h à 17 heures, vendredi 6 mai 2022 de 9 h à 12 heures. À l'expiration du délai de l'enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Celui-ci disposera de huit jours à compter de la remise des registres et documents annexés pour communiquer son procèsverbal de synthèse des observations recueillies, au responsable du projet.
Ce dernier produira ses observations éventuelles dans les quinze jours suivants : le commissaire enquêteur transmettra au président de la Communauté de communes Côte Landes Nature, et au président du tribunal administratif, son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai d'un mois à compter du jour de clôture de l'enquête.
Une copie du rapport et de ces conclusions motivées sera adressée par le président de la Communauté de communes Côte Landes Nature à Mme la Préfète des Landes et à M. le Maire de Lévignacq.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant un an, au siège de la Communauté de communes Côte Landes Nature, en mairie de Lévignacq et en préfecture des Landes, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site Internet de la Communauté de communes.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.
Conformément aux l'article R. 104-8 et suivantes du code de l'urbanisme, le projet de modification n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lévignacq a été soumis à examen au cas par cas auprès de l'autorité environnementale qui a décidé de ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale par décision du 11 février 2022.
L'ensemble des avis des personnes publiques associées à cette procédure est intégré au dossier de modification n°1 du plan local d'urbanisme de Lévignacq soumis à enquête publique.
M. le président de la Communauté de communes Côte Landes Nature, compétente en « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés » peut être consulté au sujet de la modification n°1 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Lévignacq au siège de la Communauté de communes Côte Landes Nature, 272, avenue Jean-Noël Serret, 40260 Castets.