Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Martignas-sur-Jalle

d'enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires Par arrêté préfectoral en date du 9 mars 2022, la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, a prescrit les enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires concernant les travaux de création d'une voie verte de la rue Louis Blanc (commune de Martignas-sur-Jalle) à la rue de Poupay (commune de Saint-Médard en Jalles) et l'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération sur le territoire des communes de Martignas-sur-Jalle et Saint-Médard en Jalles.
Ces enquêtes se dérouleront du 5 au 20 avril 2022 inclus.
Leur déroulement devra tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et des mesures barrières en vigueur.
Monsieur Gérard DURAND, Commissaire divisionnaire retraité, est désigné en qualité de Commissaire enquêteur.
Les personnes intéressées pourront pendant la période indiquée ci-dessus prendre connaissance des dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires : en Mairie de Saint-Médard en Jalles, siège des enquêtes (place de l'Hôtel de Ville), à la Direction de l'Urbanisme, le lundi, de 13 h à 17 h 30, du mardi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h 30, en Mairie de Martignas-sur-Jalle (3 avenue de la République), à l'accueil de la Mairie, du lundi au mercredi, de 9 h à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 h, le jeudi, de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h, le vendredi, de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h.
Des observations pourront être consignées par écrit sur les registres d'enquête ou être adressées par correspondance au Commissaire enquêteur, en Mairie de Saint-Médard en Jalles.
En outre, le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public : en Mairie de Saint-Médard en Jalles, le mardi 5 avril 2022 de 9 h à 12 h, en Mairie de Martignas-sur-Jalle, le mercredi 13 avril de 9 h à 12 h, en Mairie de Saint-Médard en Jalles, le mercredi 20 avril 2022, de 13 h 30 à 16 h 30.
Le rapport et les conclusions établis par le Commissaire enquêteur dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique seront tenus à la disposition du public en Mairies de Saint-Médard en Jalles et Martignas sur-Jalle, et ce pendant un délai d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également transmissibles à toute personne intéressée qui en fera la demande à la Préfète de la Gironde Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (Service des Procédures Environnementales Cité administrative B.P. 90 33090 BORDEAUX Cedex), où ils seront de même consultables.
Notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en Mairies sera faite aux propriétaires intéressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
A l'issue de l'enquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le Commissaire enquêteur communiquera à la Préfète de la Gironde le procès-verbal de la consultation publique et son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
PUBLICITÉ COLLECTIVE En exécution des articles L.311-2 et L.311-3 du code de l'expropriation, le public est informé que : « LES PERSONNES INTÉRESSÉES AUTRES QUE LE PROPRIÉTAIRE, L'USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT D'EMPHYTÉOSE D'HABITATION OU D'USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RÉCLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAITRE A L'EXPROPRIANT DANS UN DÉLAI D'UN MOIS A DÉFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRÉCITÉS, DÉCHUES DE TOUS DROITS A L'INDEMNITÉ ».
L2200496.