Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

les Éparges

territoire de la commune des Éparges et au profit de la commune de Trésauvaux A la demande du Syndicat intercommunal des Eaux Laffon de Ladebat (pétitionnaire), la préfète de la Meuse a prescrit, par arrêté nº 2017-1227 du 6 juin 2017, l'ouverture conjointe : d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour la dérivation et protection des eaux captées aux Sources Jonvaux Basse (nº 1 et nº 2) et Haute (amont et aval), situées sur le territoire de la commune des Éparges et au profit de la commune de Trésauvaux ; et d'une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en vue de détenniner exactement les terrains à soumettre aux servitudes de protection immédiate et rapprochée.
Ces enquêtes conjointes se dérouleront du lundi 10 au vendredi 28 juillet 2017 inclus, soit 19 jours consécutifs, à la mairie des Éparges.
M. Michel RAMPONT, désigné en qualité de commissaire enquêteur, conduira ces enquêtes.
Pendant toute leur durée, les personnes intéressées pourront consigner, aux jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie, leurs observations sur les registres d'enquêtes ouverts à cet effet, ou les adresser par courrier à la mairie (place Maurice-Genevoix, 55160 Les Éparges), à l'attention du commissaire enquêteur.
Pour recevoir directement les observations et propositions, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie des Éparges, lors des permanences suivantes : le lundi 10 juillet 2017 de 9 h à 12 h ; le mercredi 19 juillet 2017 de 14 h à 17 h ; le vendredi 28 juillet 2017 de 14 h à 16 h.
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires à la mairie des Éparges sera faite par le pétitionnaire, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires des immeubles compris dans les périmètres de protections immédiate et rapprochée.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite, en double copie au maire, qui la fera afficher et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels la notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au 1er alinéa de l'article 5, soit au 1er alinéa de l'article 6 du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tout renseignement en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
A l'issue de ces enquêtes, le commissaire enquêteur transmettra, dans un délai d'un mois, à la préfète de la Meuse, ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif de Nancy, ses rapports, conclusions et avis.
Ces documents seront ensuite tenus à la disposition du public au siège du Syndicat et à la mairie des communes des Éparges et de Trésauvaux jusqu'au 28 juillet 2018 et pourront également être communiqués à toute personne qui en fera la demande écrite à la préfète de la Meuse.
Bar-le-Duc, le 6 juin 2017 La préfète Pour la préfète et par délégation La secrétaire générale Corinne SIMON 822324400.