COMMUNE DE VILLARD RECULAS

Villard-Reculas

de droit commun n°3 du plan local d'urbanisme de la commune de Villard Reculas.
La modification de droit commun n°3 du plan local d'urbanisme a pour objectif de : Ajuster les règles de stationnement pour ne pas bloquer les projets de réhabilitation et de changement de destination dans le vieux village, Adapter les règles de stationnement dans l'ensemble du village pour les nouvelles constructions, Adapter la règle concernant les voies en impasse afin de favoriser la densification du village, Affirmer la vocation de la zone Ue en encadrant les destinations autorisées dans ces secteurs, Ajuster des conditions de desserte par les réseaux des zones A et N, Ajuster les règles de la zone A pour faciliter l'installation de bâtiments agricoles, Mettre à jour les emplacements réservés au regard de l'évolution des projets de la commune, Prendre en compte les évolutions règlementaires et législatives.
ARTICLE 2 Monsieur Denis CRABIERES, guide de haute montagne, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal administratif de Grenoble par décision du 30 mars 2022.
ARTICLE 3 Il sera procédé du mardi 3 mai 2022à 9h au vendredi 3 juin 2022 à 12h à une enquête publique portant sur la modification de droit commun n°3 du plan local d'urbanisme de Villard Reculas pour une durée de 31 jours sous la responsabilité de M. le Maire, à qui toutes les informations sur le dossier pourront être demandées.
ARTICLE 4 Pendant la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête publique : Pour la version papier : en mairie, 1 route d'Huez 38114 Villard Reculas le lundi, mardi et jeudi matin de 9h à 12h (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle) ainsi que sur les horaires des permanences du commissaire enquêteur (voir article 6), Pour la version numérique : o sur le site internet de la commune à l'adresse suivante : https://www.mairie-villard-reculas.com/c4-urbanisme-plu o sur un poste informatique mis gratuitement à disposition du public en mairie, 1 route d'Huez 38114 Villard Reculas le lundi, mardi et jeudi matin de 9h à 12h (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle).
ARTICLE 5 Le public pourra consigner ses observations, propositions et contrepropositions du mardi 3 mai 2022 à 9h00 au vendredi 3 juin 2022 à 12h00 : Sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition en Mairie de Villard Reculas 1 route d'Huez 38114 Villard Reculas le lundi, mardi et jeudi matin de 9h à 12h (sauf jours fériés, jours de fermeture exceptionnelle) ainsi que sur les horaires des permanences du commissaire enquêteur (voir article 6) ; Par courriel à l'adresse sécurisée suivante : secretariat@mairievr.fr ; Par correspondance adressée au commissaire enquêteur au siège de l'enquête à l'adresse suivante : Monsieur Denis CRABIERES commissaire enquêteur Mairie de Villard Reculas, 1, route d'Huez, 38 114 Villard Reculas ; Lors des permanences tenues par Monsieur le commissaire enquêteur (voir article 6).
ARTICLE 6 Monsieur le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Villard Reculas pour recevoir les observations écrites ou orales aux jours et heures suivants : Mardi 3 mai 2022 de 9h00 à 12h00, Samedi 14 mai 2022 de 9h00 à 12h00, Vendredi 3 juin 2022 de 09h00 à 12h00.
ARTICLE 7 Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans les annonces légales des deux journaux suivants : Les Affiches et Le Dauphiné Libéré Une copie des avis publiés sera annexée au dossier soumis à l'enquête.
Cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié sur le site internet de la commune ainsi que sur les panneaux d'affichage des différents quartiers de la commune de Villard-Reculas.
Ces publicités seront justifiées par un certificat du Maire.
ARTICLE 8 Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de Villard Reculas et à la Préfecture, et seront publiés sur le site internet de la commune, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
A cet effet, le Maire adresse une copie des dossiers au Préfet pour assurer cette mise à disposition au public.
ARTICLE 9 Au terme de l'enquête et des conclusions émises par le commissaire enquêteur, le Conseil Municipal se prononcera par délibération sur l'approbation de la modification de droit commun n°3 du plan local d'urbanisme de Villard Reculas, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints eu dossier d'enquête, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.
La modification de droit commun n°3 du plan local d'urbanisme sera ensuite transmise à l'autorité compétente de l'Etat.
ARTICLE 10 Les mesures nécessaires afin d'assurer les conditions sanitaires adéquates à la consultation des dossiers dans les locaux sont expliquées dans l'annexe de l'arrêté n°2022-12 du 12 avril 2022 portant mise en enquête publique de la modification de droit commun n°3 du plan local d'urbanisme.
La municipalité se réserve le droit d'adapter les mesures en fonction de l'évolution des consignes ministérielles.
ARTICLE 11 L'arrêté d'ouverture d'enquête publique fixant les modalités de l'enquête est affiché pendant un mois en mairie.
Fait à Villard-Reculas, le 12 avril 2022.
Le Maire Quentin PERROT.