COMMUNE DE BOUYON

Bouyon

Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l'avis favorable de la commission communale des Impôts Directs réuni le 29 Juin 2012 à Bouyon.
Vu le bien sis sur la Commune de BOUYON cadastré section F N°406 lots 1 et 2, N° 407 et 416 lieu-dit le village.
ARRETE Article 1 : Le bien sis à BOUYON cadastré section F N° 406 lots 1 et 2, N° 407 et F 416, est susceptible de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la Commune dans les conditions fixées aux articles L1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui disposent que «sont considérés comme n'ayant pas de maître, les biens autres que ceux relevant de l'article L1122-1 et qui sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers ». « Un arrêté du Maire pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constate que l'immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article 1123-1.
Il est procédé par les soins du Maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification est également adressée si l'immeuble est habité ou exploité à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières.
Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat dans le Département.
Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître.
La commune dans laquelle est situé le bien présumé sans maître peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal.
Cette incorporation est constatée par arrêté du Maire.
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attri buée à l'Etat.
Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par un acte administratif ».
Article 2 : Le présent arrêté sera publié dans un journal local et affiché à la Mairie de BOUYON pendant une période de six mois.
Article 3 : A L'expiration du délai de six mois prévus par l'article L1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ci-dessus reproduit et si le propriétaire ou ses ayants droits ne se sont pas manifestés, les propriétaires seront attribuées à la Commune.
Article 4 : Le Maire de la Commune de Bouyon est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Ampliation sera faite à Monsieur le Sous-Préfète de Grasse.
Jean-Pierre MASCARELLI Maire de Bouvon.