Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
Grand-Fougeray
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Avis d'enquête publique
Préfet d'ILLE-ET-VILAINE Secretariat général AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté préfectoral, est prescrite, à la demande de la commune de Grand-Fougeray, Une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de construction d'un restaurant scolaire sur le territoire ...
de la commune de Grand Fougeray et à la cessibilité des terrains nécessaires au projet.
L'enquête se déroulera pendant 17 jours consécutifs, du samedi 11 juin 2022 au lundi 27 juin 2022 inclus.
Le dossier d'enquête publique et le dossier d'enquête parcellaire, comprenant le plan
L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires
et la liste des propriétaires, sont consultables gratuitement en mairie de Grand-Fougeray (1, place François Dollié, 35390 Grand-Fougeray) aux heures suivantes, pendant la durée de l'enquête : lundi, mardi, jeudi et vendredi : 9 h 00-12 h 30 et 14 h 15-17 h 30, mercredi : 9 h 00-13 h 00, samedi : 9 h 00-12 h 00.
Le dossier d'enquête publique est également consultable aux adresses suivantes : http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/epexpro et http://www.grand-fougeray.fr M. Guy Appere, adjoint au directeur de DGA en retraite, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire enquêteur.
Il sera présent à la mairie de Grand-Fougeray pour recevoir en personne les observations et propositions du public : le samedi 11 juin 2022, de 9 h 15 à 12 h 00, le jeudi 23 juin 2022, de 14 h 30 à 17 h 30, le lundi 27 juin, de 14 h 30 à 17 h 30.
Des observations sur l'utilité publique de l'opération et sur la limite des biens à exproprier peuvent être formulées pendant la durée de l'enquête : à la mairie de Grand-Fougeray, sur les registres d'enquête ouverts à cet effet ; par courrier à l'attention du commissaire enquêteur, adressé à la mairie de Grand Fougeray ; par courriel, à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@ille-etvilaine. gouv.fr Dans le délai d'un mois à l'issue de l'enquête, une copie du rapport dans lequel le commissaire-enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée à la mairie de Grand-Fougeray ainsi que dans toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu, et à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, où toute personne pourra en demander communication.
La présente publication est faite notamment en vue de l'application de l'article L.311-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Pour le Préfet Le Secrétaire général Le 17 mai 2022..