Demande de permis d'exploitation

Villeurbanne

l'octroi d'un permis d'exploitation de gîte géothermique pour des besoins de chauffage et rafraîchissement de l'immeuble Parhélion, situé sur la commune de Villeurbanne.
Le contenu du dossier du pétitionnaire comprend la demande de permis d'exploitation, telle que précisée à l'article 10 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié, relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, la demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers d'exploitation d'un gîte géothermique, une étude d'impact ainsi qu'un résumé non technique.
Le périmètre sollicité, correspondant au volume d'exploitation demandé, concerne la commune de Villeurbanne et est déterminé : en altimétrie, par les cotes suivantes : 167,9 à 145 m NGF en plan, par les segments de droite joignant les sommets définis ci-après en coordonnées Lambert 93 : Sommets X (L93) Y(L93) 1 844 938 6 520 939 2 844 787 6 520 814 3 844 683 6 520 767 4 844 622 6 520 768 5 844 551 6 520 829 6 844 548 6 520 893 7 844 579 6 520 955 8 844 649 6 520 962 9 844 800 6 521 196 10 845 062 6 521 396 11 845 131 6 521 323 12 845 282 6 521 407 13 845 339 6 521 361 14 844 864 6 521 016 En application de l'article 10-3 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, cette demande de permis est soumise à une mise en concurrence d'une durée de trente jours à compter de la date de publication du présent avis.
Le contenu du dossier, comportant notamment la demande et les documents cartographiques s'y rapportant sont consultables dans ce délai, aux jours et heures habituels d'ouverture au public : au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires Direction générale de l'énergie et du climat Direction de l'énergie Sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques Bureau des ressources énergétiques du sous-sol Tour Séquoia 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Le dossier est consultable sur rendez-vous auprès de : armelle.balian@developpement-durable.gouv.fr à la Préfecture du Rhône Direction Départementale de la Protection des Populations du Rhône (DDPP) 245 rue Garibaldi 69003 LYON.
Le dossier est consultable à la DDPP sur rendez-vous au 04 72 61 37 00 auprès du Pôle Installations Classées et Environnement.
Les éventuelles demandes en concurrence sont à adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Préfet du Rhône (Direction Départementale de la Protection des Populations du Rhône) à l'adresse susvisée, dans un délai de trente jours à compter de la date la plus tardive de publication du présent avis dans les journaux « Le Progrès » et « La Tribune de Lyon ».
Elles seront présentées dans les formes prévues par les articles 10 et 10-3 du décret n° 78-498 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie.
Elles peuvent porter sur tout ou partie du périmètre listé ci-avant.
Si des demandes concurrentes ont été reçues dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le choix de la demande retenue est réalisé sur la base de critères environnementaux, techniques et financiers, en particulier la bonne exploitation de la ressource du gîte géothermique, la qualité des travaux déjà réalisés, les caractéristiques techniques des futures installations, les moyens mis en œuvre pour atteindre le rendement énergétique du projet et les impacts sur l'environnement du projet en surface.
P/La directrice départementale, La Cheffe de Service Laurence DANJOU-GALIERE .