Demande d'autorisation environnementale
le Tampon
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Avis d'enquête publique
Secrétariat genéral Service de la coordination des politiques publiques Bureau de la coordination et des procédures environnementales LA PRÉFECTURE COMMUNIQUE AVIS CONSULTATION DU PUBLIC PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE En application des dispositions de la loi ASAP et du décret n0. 2021-1000 du 30 juillet ...
2021 portant . diverses dispositions d'application de la loi d'acceleration et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement, les projets qui ne sont pas soumis à examen au cas ne font donc pas l'objet d'une évaluation environnementale, Ils sont exemptés d'enquête publique.
En application des dispositions de l'article L.181-10 du Code de l'environnement, la consultation du public est réaliséePar voie dématérialisée, et par voie d'affichage en mairie et sur les lieux concernés par l'enquête, conformément aux dispositions du L.123-19 du même code L'exploitation agricole a responsabilité limitée (EARL) Piton Le pervenche, a déposé le11 mars B# une demande d'autorisation environnementale concernant l'opération suivante : travaux d'amélioration foncière sur l'EARL Piton Le pervenche, . , à La Plaine des Cafres Après instruction en phase d'examen réalisée par le service instructeur, le dossier a été jugé complet suite aux compléments apportés par le pétitionnaire en date du 30 mai 2022.
Le responsable bu projet est : l'EARL Piton Le pervenche 171, route du Piton Bleu 97418 LE TAMPON . ..
Les caractéristiques principales bu projet sont tes suivantes : Le projet consiste en des travaux be valorisation agricole sur 10,3 hectares de terrain au 23eme km, sur la commune du Tampon, afin d'améliorer les conditions d'exploitation de cette parcelle.
Seront réalisés : un débroussaillage suivi par un épierrage fin en surface de zones rocheuses et broussailleuses destinées à des cultures herbagères, un léger remodelage en surface pour permettre la mécanisation de ces cultures.
Le terrain concerné est une Drame en friche déjà très anthropisée, présentant un intérêt écologique faible.
Le projet intercepte un bassin versant de 27,,49 hectares, mais ne modifie nullement les ruissellements pluviaux.
Le dossier relatif a ce projet sera mis en ligne du 10 août au 9 septembre 2022, soit pendant 30 jours.
Le public pourra en prendre connaissance sur le site internet de ta préfecture rie La Réunion a Ivresse suivante : http://www.reunion.gouv.fr, et sur un poste informatique en préfecture (Service de la coordination des politiques publiques bureau de la coordination et des procédures environnementales situé au 26 Avenue de la Victoire, à Saint-Denis), aux heures habituelles Couverture ries bureaux.
Le public consignera ses observations par voie dématérialise a l'adresse suivante : ppve@reunion.pref.gouv.fr Les observations et propositions du public, ainsi déposées par voie électronique, pourront être consultés sur le site internet de la préfecture de La Réunion à l'adresse suivante : http://www.reunion.gouv.fr, et sur le poste informatique dédié en préfecture, pendant toute la durée de la consultation publique.
En application du dernier alinéa de l'article R.181-39 du Code de l'environnement le dossier ne sera pas proposé pour avis à la consultation du Conseil départemental rie l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), étant donné que le Projet ne consiste quand remodelage léger de surface de la parcelle a ries fins l'amélioration foncière.
Les membres de ce conseil seront néanmoins informés du projet et ries observations recueillies à l'issue de consultation du public..
Le présent avis sera affiche a la mairie principale du Tampon.
Ref 244877.