Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)
Saint-Martin-le-Gréard
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Avis d'enquête publique
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU COTENTIN Institution du Droit de préemption urbain sur la parcelle ZA186 de la Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés de la commune de Saint-Martin-le Gréard AVIS AU PUBLIC Par delibération nº 2022_102 du 28 juin 2022, reçue en sous préfecture le 7 juillet 2022, Le Conseil de la Communauté d'Agglomération ...
du Cotentin (CAC) a décidé d'instituer le Droit de préemption urbain sur la parcelle ZA 186 de la
Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés
de la commune de Saint-Martin-Le Gréard.
Cette délibération est tenue à la disposition du public au siège de la CAC situé Hôtel Atlantique, boulevard Félix-Amiot, 50102 Cherbourg-en-Cotentin ainsi qu'en mairie de Saint-Martin-Le Gréard aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Elle est également consultable à la sous préfecture de Cherbourg et à la préfecture de la Manche..