SAUR
Estrées
Enregistrez cette enquête et suivez son avancement
Avis d'enquête publique
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE D'ESTRÉES Délegation du service public de production et de distribution d'eau potable Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes de la Plaine d'Estrées réuni le 5 juillet 2022, était appelé à se prononcer sur le choix du délégataire dans le cadre ...
de la délégation du service public de production et de distribution d'eau potable des communes de Arsy, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Blincourt, Canly, Choisy-la-Victoire, Estrées-Saint-Denis, Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Le Fayel, Longueil-Sainte-Marie, Montmartin, Moyvillers, Rémy et Rivecourt.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE Après en avoir délibéré, 37 voix pour, 2 absentions, ♦ APPROUVE le choix de la société SAUR comme délégataire du service public de production et de distribution d'eau potable des communes de Arsy, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Blincourt, Canly, Choisy-la-Victoire, Estrées-Saint-Denis, Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Le Fayel, Longueil-Sainte-Marie, Montmartin, Moyvillers, Rémy et Rivecourt membres de la Communauté de communes de la Plaine d'Estrées, pour une durée de huit (8) ans à compter du 31 août 2022. ; ♦ APPROUVE le contrat de délégation du service public de production et de distribution d'eau potable et ses annexes ; ♦ APPROUVE le règlement du service de production et de distribution d'eau potable ; ♦ AUTORISE la Présidente à signer le contrat de délégation de service public avec la société SAUR et toutes pièces afférentes à cette affaire.