Projet d'aménagement foncier

Mérignies

de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles autour du Domaine d'Assignies et de ses milieux naturels.
Le périmètre de la zone de préemption a été établi en concertation avec les communes concernées et défini sur la base d'enjeux écologiques forts, Notamment d'un ensemble de plans d'eau, de prairies humides et de boisements, milieux de vie et de reproduction du triton crêté.
Il intègre, à sa marge, une étroite zone tampon constituée pour partie de cultures.
La zone de préemption s'intègre dans un vaste corridor écologique qui se développe autour de la Marque et de ses affluents et vient conforter le réseau de zones de préemption déjà existantes sur ce territoire : la forêt de Phalempin, les Marais de la Marque, le Bois de la Noyelle et le Bois d'Infière.
Suite à une première délibération favorable des communes et comme le prévoit la réglementation, une concertation a été établie entre le 21 juillet et le 26 septembre 2021, auprès de la Chambre d'Agriculture, de l'Office National des Forêts, de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) et des services de l'Etat : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Cette concertation a été étendue jusqu'à la fin du mois de novembre 2021 afin de prendre en compte les avis de la SAFER et de la Chambre d'agriculture du Nord Pas de Calais.
La DREAL, la DDTM, la Communauté de Communes Pévèle Carembault ont émis des avis favorables sur la création de cette zone de préemption, en notant l'intérêt de la zone tant d'un point de vue écologique que paysager (Parc du Domaine d'Assignies) et la proximité de la Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 1 « Forêt domaniale de Phalempin, le Bois de l'Offlarde, le Bois Monsieur, les Cinq Tailles et leurs lisières » et du site Natura 2000 des « Cinq Tailles ».
Les communes de Tourmignies et de Mérignies ont approuvé le projet final de périmètre et délibéré en faveur de la création de la zone de préemption du « Domaine d'Assignies », respectivement, les 6 et 9 décembre 2021.
Lors de sa réunion du 22 mars 2022, le Conseil départemental du Nord a décidé la création d'une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (articles L 215-1 à L 315-24 du Code de l'urbanisme) sur le territoire des communes de Mérignies et de Tourmignies pour une surface totale de 37 ha 57 a 77 ca.
La délibération entérinant la création de la zone de préemption a été publiée au recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Les copies de cette décision et des plans précisant le périmètre de la zone de préemption sont déposées et consultables en mairies de Tourmignies et de Mérignies pendant une période minimum d'un mois. 20220014906.