Demande d'autorisation environnementale

Plaisance-du-Touch

projet est madame Claire Ferrié, auprès de qui des informations peuvent être demandées à l'adresse ingenierie@reseau31.fr et au numéro suivant 05 61 24 98 60.
Par décision du tribunal administratif de Toulouse du 27 juillet 2022, Monsieur Patrick Roux, responsable commercial du secteur bancaire, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête.
Le dossier d'enquête, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale, sous format papier ainsi qu'un registre d'enquête sont déposés dans le lieu suivant pendant 33 jours consécutifs du 12 septembre 2022 à 15h au 14 octobre 2022 à 12h, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux et consigner ses observations, propositions ou contre-propositions sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet : mairie de Plaisance du Touch, rue Maubec à Plaisance du Touch Le dossier d'enquête peut être consulté sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne pendant toute la durée de l'enquête à l'adresse suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-etavis-de-l-autorite-environnementale/Eau/Autorisation-loi-sur-l-eau En outre, le dossier est accessible gratuitement sur un poste informatique à la mairie de Plaisance du Touch, à ses jours et heures d'ouverture habituels.
Le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre dématérialisé en se rendant sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne : https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-etavis-de-l-autorite-environnementale/Eau/Autorisation-loi-sur-l-eau Ou directement sur le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/extension-de-la-station-d-epuration-des-eaux-usees Le public peut s'adresser, par courrier électronique, au commissaire enquêteur pour présenter ses observations à l'adresse suivante : extension-de-la-station-d-epuration-des-eaux-usees@mail.registre-numerique.fr Ces observations et propositions transmises par voie électronique sont consultables sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne.
Il peut adresser ses observations et propositions au commissaire enquêteur également par courrier postal à l'adresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur Enquête publique extension de la station d'épuration de Plaisance du Touch mairie de Plaisance du Touch, rue Maubec 31830 Plaisance du Touch.
Elles sont annexées dès leur réception au registre d'enquête déposé à la mairie de Plaisance du Touch où elles sont tenues à la disposition du public.
Le commissaire enquêteur reçoit le public lors des permanences qu'il tient aux lieux, jours et heures suivants à la mairie de Plaisance du Touch : Lundi 12/09/2022 de 15h à 19h Mardi 20/09/2022 de 14h à 17h Mercredi 28/09/2022 de 9h à 12h Vendredi 07/10/2022 de 14h à 17h Vendredi 14/10/2022 de 9h à 12h Toute observation, tout courrier ou document réceptionné avant le 12 septembre 2022 à 15h et/ou après le 14 octobre 2022 à 12h ne peut être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Une copie du rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur peuvent être consultés sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne à l'adresse précitée, ainsi qu'à la mairie de la commune de Plaisance du Touch, pour y être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Les personnes intéressées peuvent obtenir à leur frais, communication du rapport et des conclusions en s'adressant à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne.
A l'issue de l'enquête, le préfet statue sur la demande d'autorisation, par arrêté préfectoral d'autorisation ou de refus de projet, au vu des résultats de la consultation du public et des avis recueillis dans le cadre de la procédure d'instruction..