Enquête publique unique

Barbâtre

publique unique conjointe : préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, ayant pour objet l'identification des parcelles sur lesquelles la servitude devra être instituée, ainsi que leurs propriétaires et ayant-droit.
M. Marcel Ryo, cadre de la fonction publique en retraite, commissaire enquêteur, est nommé par le président du tribunal administratif de Nantes pour procéder à ladite enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, la version papier du dossier sera déposée en mairies de Noirmoutier-en-l'Île, la Guérinière, Barbâtre, L'Epine afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public, et consigner ses observations sur les registres d'enquête ouvert à cet effet.
Le dossier en version numérique est également consultable gratuitement en ces lieux sur un poste informatique, pendant ces mêmes horaires et pendant toute la durée de l'enquête.
M. Marcel Ryo recevra en personne les observations du public de la manière suivante : le jeudi 22 septembre 2022 de 9 h 30 (heure d'ouverture de l'enquête) à 12 h 30 en mairie de Noirmoutier-en-l'Île et de 14 h 00 à 17 h 00 en mairie de l'Epine, le vendredi 7 octobre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 en mairie de Barbâtre et de 14 h 00 à 17 h 00 en mairie de la Guérinière, le mercredi 19 octobre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 en mairie de la Guérinière, le lundi 24 octobre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 en mairie de l'Epine et de 14 h 30 à 17 h 30 (heure de clôture de l'enquête) en mairie de Noirmoutier-en-l'Île.
Les observations et propositions peuvent également être adressées : par écrit, à l'attention du commissaire enquêteur, à la mairie de Noirmoutier-enl'Île, place de l'hôtel de ville, BP 713 (85330), par courriel à l'attention expresse du commissaire enquêteur, à l'adresse suivante : enquetepublique.vendee3@orange.fr (indiquer en objet : « servitude d'utilité publique Île de Noirmoutier»).
La notice explicative, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et le présent avis sont consultables sur le site internet des services de l'État en Vendée au moins 8 jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Le dossier complet sera, quant à lui, consultable pendant toute la durée de l'enquête, soit du 22 septembre au 24 octobre 2022 sur ce même site internet.
S'agissant de l'enquête parcellaire, la publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 à L.311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits : « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité ».
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, en préfecture et en mairies, ainsi que sur le site internet des services de l'État en Vendée pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. À l'issue de l'enquête publique, le préfet, pourra établir les servitudes d'utilité publique au titre de l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement.