Projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

Versailles

du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de Versailles.
La présente demande de modification concerne : l'adaptation du règlement aux évolutions nécessaires des immeubles au regard de leur fonctionnalité dans le respect et la mise en valeur de leurs composantes et de leurs caractéristiques patrimoniales pour tenir compte des dispositions de l'article L313-1 du Code de l'urbanisme ; l'évolution des dispositions graphiques et réglementaires des parcelles BT n° 58 et 196 de la caserne de Croy en permettant le développement du site, la réalisation de circulations douces tout en renforçant sa protection et valorisation patrimoniales.
Ce projet de modification du PSMV Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du patrimoine est un document d'urbanisme annexé au PLU permettant de créer un secteur sauvegardé. du site patrimonial remarquable de Versailles a fait l'objet d'une dispense de réalisation d'une évaluation environnementale par décision de la mission régionale de l'autorité environnementale en date du 16 juin 2022.
Durée de l'enquête : 16 jours, Du mercredi 28 septembre 2022 à 9 h 00 au jeudi 13 octobre 2022 à 17 h 00.
Commissaire enquêteur : M. Pierre-Yves NICOL, technicien territorial en retraite.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique est consultable sur internet à l'adresse suivante : https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Urbanisme Amenagement/Plan-de-Sauvegarde-et-de-Mise-en-Valeur-du-site-patrimonialremarquable de-Versailles Lieu de l'enquête : le public pourra prendre connaissance du dossier et inscrire ses observations, et propositions sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Versailles, 4, avenue de Paris, du lundi au vendredi : 9 h 00 à 12 h 30 et 14 h 00 à 17 h 00 et le samedi de 9 h 00 à 12 h 00.
Le public pourra également adresser par voie postale, ses observations et propositions, au commissaire enquêteur, domicilié pour cette enquête à la mairie de Versailles, Service urbanisme, 4, avenue de Paris, RP 11444, 78011 Versailles cedex, avant la date de clôture fixée au jeudi 13 octobre 2022 à 17 h 00, afin d'être annexées au registre.
Un registre électronique sera également disponible à l'adresse suivante : http://modif-psmv-versailles.enquetepublique.net Les observations et propositions pourront également être transmises à l'adresse électronique suivante : modif-psmv-versailles@enquetepublique.net Le dossier sera également consultable sur un poste informatique situé à la mairie de Versailles, du lundi au vendredi : 9 h 00 à 12 h 30 et 14 h 00 à 17 h 00 et le samedi de 9 h 00 à 12 h 00.
Le commissaire enquêteur recevra personnellement toutes les personnes qui le souhaiteront aux jours et heures suivants : mercredi 28 septembre 2022 de 9 h à 12 h, samedi 8 octobre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00, jeudi 13 octobre de 14 h 00 à 17 h 00.
Toutes informations sur le dossier d'enquête peuvent être obtenues auprès du service urbanisme de la mairie de Versailles (01 30 97 81 91 service.urbanisme@versailles.fr) Des renseignements figurent également sur le site internet de la ville http://www.versailles.fr).
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête, auprès de la mairie de Versailles, service urbanisme, aux jours et horaires habituels d'ouverture des bureaux au public, ainsi que sur le site internet des services de l'État dans les Yvelines : https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Urbanisme Amenagement/Plan-de-Sauvegarde-et-de-Mise-en-Valeur-du-site-patrimonialremarquable de-Versailles A l'issue de la procédure, conformément aux dispositions de l'article R.313-13 du Code de l'urbanisme, le plan de sauvegarde, éventuellement modifié, sera approuvé par arrêté du préfet, en cas d'avis favorable du conseil municipal.
Dans le cas contraire, la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur sera approuvée par décret en conseil d'État, pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé des collectivités territoriales, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, dans le cas contraire.
EP 22-332 / contact@publilegal.fr.