plan de prévention des risques d'inondation

Laudun-l'Ardoise

code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels; VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161-1, L163-10, R151-51 et R161-8; VU le PPRi Confluence Rhône-Cèze-Tave approuvé par arrêté préfectoral du 10/03/2000 modifié le 29/11/2012 ; VU le Plan des Surfaces Submersibles du Rhône Amont valant PPRi approuvé par arrêté ministériel du 06/08/1982; VU la décision F-076-17P0047 de l'Autorité environnementale en date du 26avril 2017, après examen au cas par cas sur l'élaboration du PPRi de LAUDUNL'ARDOISE, en application de l'article R.122-18 du code de l'environnement, soumettant ce projet à la réalisation d'une évaluation environnementale; VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 portant révision partielle du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) Confluence Rhône-Cèze-Tave approuvé par arrêté préfectoral du 10/03/2000, portant révision partielle du Plan des Surfaces Submersibles (PSS) du Rhône Amont approuve le 06/08/1982 et valant élaboration d'un Plan de Prévention des Risques lnondation (PPRI) sur la commune de Laudun-l'Ardoise; VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01-18-011 du 18 janvier 2021 portant prorogation de l'arrêté n°30-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques lnondation (PPRI) sur la commune; VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-02-24-00010 du 24 février 2022 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques lnondation (PPRI) sur la commune; VU le décret du 17 février 2021, publie au journal officiel du 18 février 2021, portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard; VU l'avis défavorable du conseil municipal de la commune de Laudun-l'Ardoise, en date du 18 janvier 2022; VU l'avis défavorable de la chambre d'agriculture du Gard, en date du 17janvier 2022; VU l'avis réputé favorable de la Communauté de d'agglomération du Gard rhodanien; VU l'avis réputé favorable de l'établissement public territorial de bassin AB-Cèze; VU l'avis réputé favorable du conseil départemental du Gard; VU l'avis réputé favorable du conseil régional d'Occitanie; VU l'avis réputé favorable de la Chambre de Commerce et d'lndustrie du Gard; VU l'avis réputé favorable du centre national de la propriété forestière; VU l'avis n°2021-131 de I' Autorité environnementale en date du 24 février 2022; VUlerapportetlesconclusionsducommissaireenquêteurendatedu9juin2022; VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard en date du 19 juillet 2022; SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ARRETE ARTICLE1 : Le Plan de Prévention des Risques lnondation (PPRi)de la commune de LAUDUN L'ARDOISE est approuvé, tel qu'il est annexe au présent arrêté.
Cette approbation emporte révision partielle du Plan de Prévention des Risques d'lnondation (PPRi) Confluence Rhône-Cèze-Tave et emporte révision partielle du Plan des Surfaces Submersibles du Rhône Amont en tant qu'elle les annule et les remplace sur la commune de LAUDUN-L'ARDOISE.
ARTICLE2 : Le dossier comprend : un rapport de présentation, un résumé non technique, une note présentant l'objet de la révision du PPRI, un règlement, le zonage réglementaire, des annexes : cartes d'aléas, carte d'enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.
II est tenu à la disposition du public dans les locaux: de la mairie de LAUDUN-L'ARDOISE, de la Préfecture du Gard, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NIMES ARTICLE3 : Une copie du présent arrêté sera adressée à : la commune de LAUDUN-L'ARDOISE, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, la Direction·Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de LAUDUN-L'ARDOISE pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDILIBRE.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publie au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6: En application de l'article L.562-4 du Code de l'Environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuve vaut servitude d'utilité publique.
A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d'urbanisme de la commune, conformément à l'article L.153-60 du Code de l'Urbanisme ou à la carte communale Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés conformément à l'article L.163-10 du code de l'urbanisme.
Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d'Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre d'une procédure d'élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et L161-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères CS88010-30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution des formalités de publicité.
Le tribunal·administratif peut aussi être saisi par 'application informatique 'Télérecours Citoyens' accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard; Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire de LAUDUN-L'ARDOISE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 22 juillet 2022 La préfète, Marie-Françoise LECAILLON.